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Avril 2008
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Conseil Municipal
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2008, Voeu présenté par Mme Emmanuelle BECKER et les membres du groupe communiste, relatif aux travailleurs en situation irrégulière.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2008


 

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous arrivons au v?u référencé n° 12 dans le fascicule, et déposé par le groupe Communiste, auquel est associé un amendement n° 12 bis déposé par l?Exécutif.

C?est Mme BECKER qui interroge M. SARRE.

Mme Emmanuelle BECKER. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, vous n?êtes pas sans savoir que, depuis le 15 avril 2008, environ 350 travailleurs en situation irrégulière occupent leurs différents lieux de travail à Paris et en région parisienne : entreprises spécialisées dans les entretiens d?espaces verts, restaurants, entreprises de peinture, nettoyage, etc. ; parfois avec le soutien de leurs employeurs.

La plupart d?entre eux sont employés par la même entreprise depuis plusieurs années, le plus souvent dans des secteurs économiques en déficit de main-d??uvre qui souhaitent dès lors conserver leurs salariés. Dans d?autres cas, toujours depuis plusieurs années, ces travailleurs en situation irrégulière ont enchaîné les emplois précaires. Dans tous les cas, dans la mesure où il ne s?agit pas ici de travail clandestin, les cotisations sociales associées à leurs emplois ont été versées.

Les emplois occupés par ces sans-papiers concernent systématiquement des branches d?activités dites en tension qui, en situation de croissance forte, doivent faire face à une pénurie de main-d??uvre.

De manière légitime, ces travailleurs en situation d?emploi demandent l?obtention d?un titre de séjour sur le territoire.

C?est pourquoi, après discussion avec l?Exécutif, nous proposons que le Conseil de Paris demande à M. le Maire de Paris de bien vouloir interpeller la Préfecture de police, qui dispose d?une certaine latitude d?interprétation de la circulaire de janvier 2007, pour qu?elle effectue un examen bienveillant de la situation de ces salariés.

Merci.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci beaucoup, Madame BECKER.

M. SARRE donne son avis et présente le projet d?amendement n° 12 bis de l?Exécutif.

Monsieur SARRE ?

M. Georges SARRE, adjoint. - J?ai bien écouté notre collègue Mme BECKER et je dois dire que je partage tout à fait l?analyse, les faits et, bien entendu, les sentiments qui portent ce v?u.

Je voudrais dire d?ailleurs que, depuis quelques jours, les informations sont nourries, qui nous informent qu?il y a de plus en plus de salariés - je dis bien ?salariés? - qui apparaissent au jour parce qu?ils organisent une grève qui gagne d?ailleurs beaucoup de terrain sur l?ensemble du territoire national.

Ce qui signifie qu?il y a là un problème majeur !

Nous avons donc en France des dizaines, des centaines, des milliers de travailleurs qui sont en situation irrégulière, mais qui ont été embauchés sur pièces, d?après ce que disent ceux qui les embauchent. Ils travaillent en France depuis cinq ans, dix ans et j?ai même lu quinze ans parfois ! On se trouve donc devant une situation extrêmement difficile et je partage les sentiments humains qui ont motivé l?écriture de ce v?u.

C?est pourquoi au nom de l?Exécutif, je donne un avis favorable avec toutefois une légère modification de forme qui ne touche pas au fond. Je vous propose un amendement de forme à votre voeu qui consiste à dire : ?C?est pourquoi, sur proposition de Mme Emmanuelle BECKER et des élus du groupe communiste, le Conseil de Paris demande à M. le Maire de Paris de bien vouloir demander à M. le Préfet de police d?examiner avec bienveillance les demandes de régularisation de la situation de séjour de ces salariés?.

Voici, Monsieur le Maire, ce que je souhaitais répondre.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur SARRE.

Je donne la parole à M. le Représentant du Préfet de police, s?il le souhaite, et M. GOUJON aura une minute pour une explication de vote.

M. LE REPRESENTANT DU PREFET DE POLICE . - Depuis le mois de janvier, la Préfecture de police a effectivement mis en place une procédure d?examen de la situation des personnes qui souhaitent se prévaloir de la loi du 20 novembre 2007, qui dispose que la régularisation doit intervenir selon des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.

Ce mécanisme fonctionnant d?ores et déjà en dehors du contexte des conflits sociaux, la Préfecture de police, naturellement, examinera au cas par cas et individuellement la situation de ces personnes.

Toutefois, il faut préciser que l?examen des situations reste soumis à des conditions précises. D?une part, que le demandeur doit résider à Paris, ou à défaut être renvoyé vers sa préfecture de résidence. D?autre part, il ne peut pas se prévaloir de l?utilisation de faux papiers car c?est une infraction grave.

Enfin, il doit exercer dans une profession qui connaît de très importantes difficultés de recrutement. Cette condition n?est pas appréciée par la Préfecture de police mais par la Direction du travail.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci.

Monsieur GOUJON, vous avez la parole, une minute.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Monsieur le Maire, dans le cas d?espèce, tel qu?il est évoqué dans le v?u, et ?sauf situation humaine particulière?, par définition tout étranger en situation irrégulière a, selon nous, vocation a être reconduit dans son pays d?origine. Nous le disons clairement. Comme d?ailleurs, cela se passe dans tous les pays du monde.

Les premières victimes de l?emploi illégal - vous le savez très bien, Monsieur LE GUEN qui ne cessez de m?interrompre, calmez-vous -, ce sont les étrangers eux-mêmes puisque après avoir été la cible de passeurs, ils sont bien souvent exploités et c?est le cas souvent dans le cas évoqué par des employeurs sans scrupules. Il faut donc mettre un terme à cette exploitation de la misère humaine à la fois par les passeurs, par les marchands de sommeil et autres ?patrons voyous?, termes que nous n?hésitons pas à employer.

D?ailleurs, depuis le 1er juillet, un employeur est tenu avant d?embaucher un étranger de vérifier auprès de la Préfecture si celui-ci possède un titre l?autorisant à exercer une activité salariée en France. Un patron pris la main dans le sac ne pourra pas dire qu?il ne savait pas.

Il y a donc une loi, la loi de 2007, vous le savez, qui prévoit de prendre en compte la capacité d?intégration en France d?un certain nombre de travailleurs ayant des compétences particulièrement recherchées sur le marché du travail. Cette loi ne prévoit évidemment pas qu?un étranger en situation irrégulière aurait un droit à être régularisé...

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Monsieur GOUJON, c?est une explication de vote et je n?ai pas encore compris ce que vous alliez voter.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Je termine ma phrase.

Cette loi ne prévoit pas qu?un étranger en situation irrégulière aurait un droit à être régularisé sous prétexte qu?il travaille ou qu?il y ait une promesse d?embauche. Ce serait d?ailleurs, reconnaissons-le, envoyer un signal à tous les candidats à l?immigration clandestine en encourageant les fraudeurs. Et ce serait injuste - ce sera ma dernière phrase - à l?endroit des travailleurs et des demandeurs d?emplois français ou étrangers qui respectent nos lois. C?est la raison pour laquelle nous voterons contre ce v?u.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur GOUJON.

Madame BECKER accepte les amendements de forme de M. SARRE.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u n° 12 déposée par le groupe communiste, et amendée par M. SARRE avec un avis favorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

La proposition de voeu ainsi amendée est adoptée. (2008, V. 5).