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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DRH 41]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), modifié notamment par le décret n° 2001-115 du 1er février 2001 ;
Vu la délibération D.132-1° du 26 février 1996 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 18 septembre 2001 ;
Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2001 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Au premier alinéa de l'article 18 de la délibération du 26 février 1996 modifiée susvisée, les mots : "et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité" sont remplacés par les mots : "et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de sept ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service de la Ville de Paris".
Art. 2.- La présente délibération est applicable à compter du 1er février 2001.