Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de construction de 29 logements PLS, 30 places de stationnement et d'un local associatif situé 32-36, rue Godefroy-Cavaignac (11e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 25 février 1992 signée avec la S.G.I.M. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DLH 90-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.G.I.M. en application de l'article L 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la construction d'un immeuble à usage de logement social sis 32-36, rue Godefroy-Cavaignac (11e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la S.G.I.M. à réaliser un programme de construction de 29 logements PLS, 30 places de stationnement et d'un local associatif situé 32-36, rue Godefroy-Cavaignac (11e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 septembre 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 18 septembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention conclue le 22 février 1992 entre la Ville de Paris et la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), la réalisation par ladite société, d'un programme de construction de 29 logements PLS, 30 places de stationnement et d'un local associatif situé 32-36, rue Godefroy-Cavaignac (11e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la S.G.I.M., afin d'intégrer à ladite convention l'opération décrite à l'article premier.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements PLS sous forme d'une avance de 5.983.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 5.983.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 25 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris.