Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 15 février 1995 signée avec le groupement d'intérêt économique des marchés couverts de Paris pour la gestion des marchés couverts de Paris. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DFAE 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 octobre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, en sa partie législative ;
Vu le code des communes, en sa partie réglementaire ;
Vu la convention signée le 15 février 1995 avec le groupement d'intérêt économique des marchés couverts de Paris ;
Vu l'avenant n°1, signé le 1er juillet 1999, à la convention du 15 février 1995 ;
Vu l'avenant n°2, signé le 14 septembre 1999, à la convention du 15 février 1995 ;
Vu l'avenant n°3, signé le 24 octobre 2000, à la convention du 15 février 1995 ;
Vu l'avenant n°4, signé le 19 février 2001, à la convention du 15 février 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant à la convention susvisée.
Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris lui est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention signée avec le groupement d'intérêt économique des marchés couverts de Paris pour la gestion des marchés couverts de Paris, ledit avenant ayant pour objet différentes rectifications :
L'annexe 1 de la convention du 15 février 1995 est modifiée comme suit :
- la surface de vente concédée au groupement d'intérêt économique des marchés couverts de Paris sur le marché couvert Saint-Didier est de 294 m².
- la surface de resserre concédée au groupement d'intérêt économique des marchés couverts de Paris sur le marché couvert Ternes est de 77 m².
- la surface de resserre concédée au groupement d'intérêt économique des marchés couverts de Paris sur le marché couvert Passy est de 221 m².
- les fiches relatives aux marchés Saint-Didier, Ternes et Passy incluses dans l'annexe 1 de la convention du 15 février 1995 sont remplacées par les nouvelles fiches dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- L'assiette de la redevance due par le GIE des marchés couverts de Paris est donc modifiée dans les proportions décrites aux articles précédents. La redevance sera modifiée en conséquence avec effet à la date du présent arrêté et selon les termes de l'article 13 de la convention susvisée. La recette de la redevance sera constatée au Chapitre 75 compte 757 fonction 91 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.