Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Règlement du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 SGCP 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 septembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 septembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris, modifiée par la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'adoption du règlement du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la Commission du règlement,

Délibère :

Article unique.- Le règlement du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, dont le texte suit, est adopté.

Règlement du conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal

Titre premier - Du Maire et des adjoints

Article premier.- A la première réunion du Conseil de Paris suivant immédiatement le renouvellement général de l'assemblée ou s'il y a lieu d'élire un nouveau maire, il est constitué un bureau d'âge. Le doyen d'âge en assume la présidence.
Le président du bureau d'âge invite l'assemblée à procéder à l'élection du maire. Il lui cède la présidence dès la proclamation du résultat.
Art. 2.- Le maire est élu en séance publique, au scrutin secret, par appel nominal.
Art. 3.- Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Puis, les adjoints sont élus en séance publique, sur proposition du maire, par élections uninominales successives, au scrutin secret, par appel nominal.
Art. 4.- Pour l'élection du maire et des adjoints, les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la majorité.
L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin.
Lorsque, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte, il est procédé à un troisième scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages à ce scrutin, le plus âgé est proclamé élu.

Titre II - Des séances

Art. 5.- Le maire convoque le conseil municipal.
La convocation, qui est affichée ou publiée, est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile douze jours francs au moins avant la séance. Elle est accompagnée de la liste des affaires à l'ordre du jour.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Les projets de délibération accompagnés d'une note explicative de synthèse sont adressés douze jours francs au moins avant la séance à l'ensemble des conseillers municipaux.
Les délibérations concernant un contrat de service public sont adressées aux conseillers quinze jours francs avant la séance. Compte tenu du volume des documents annexés, un exemplaire complet sera transmis à chaque groupe politique, ainsi qu'à chaque mairie d'arrondissement concernée. Un exemplaire sera également mis en consultation à la bibliothèque du conseil de Paris et à la bibliothèque administrative de la ville de Paris.
Art. 6.- Les dispositions légales et réglementaires en vigueur régissent la tenue des séances.
Au début de sa première séance, le conseil municipal nomme quatre de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
En début de chaque séance ultérieure, le maire propose à l'assemblée quatre de ses membres pour remplir ces fonctions.
Art. 7.- Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si après une première convocation régulièrement partie selon les dispositions de l'article 5, le quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Art. 8.- Une conférence d'organisation présidée par le maire ou l'adjoint au maire chargé du fonctionnement du conseil et composée des présidents de groupe ou de leurs représentants élus détermine la durée des séances, les modalités d'organisation des débats et notamment la répartition du temps de parole en fonction des effectifs des groupes politiques, ainsi que l'ordre de passage. Le préfet de police ou son représentant assiste à la conférence d'organisation.
Tous les élus sont informés avant la séance des décisions de la conférence d'organisation.
Celle-ci prévoit également un temps de parole pour les conseillers n'appartenant à aucun groupe.
L'ordre du jour des séances est, conformément au code général des collectivités territoriales, établi par le maire. Pour les affaires ne donnant pas lieu à un débat organisé, tout conseiller qui souhaite s'exprimer sur un dossier inscrit à l'ordre du jour de la séance dispose d'un temps de parole de cinq minutes maximum. Il doit auparavant s'être inscrit au plus tard trois heures après le début de la séance.
Art. 9.- Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un conseiller empêché d'assister à une séance peut donner à un de ses collègues pouvoir écrit de voter en son nom ; nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Art. 10.- L'assemblée vote à main levée et, si l'épreuve est douteuse, par assis et levé.
Le vote peut avoir lieu par scrutin public, soit manuellement, soit à l'aide du vote électronique sur la demande soit du quart des conseillers présents, soit d'un président de groupe ou de son délégué.
Dans ce cas, le nombre des votants et l'indication du sens de leur vote sont indiqués au compte rendu de la séance et publiés au Bulletin municipal officiel.
Enfin, il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Lorsqu'un même projet ou une même proposition de délibération comprend plusieurs chapitres, il peut être procédé, à la demande expresse d'un président de groupe, à un vote dissocié de chacun des chapitres.
Art. 11.- La parole est accordée à tout conseiller qui la demande pour un rappel au règlement. Il ne pourra parler plus de cinq minutes.
L'auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du règlement autre que celle du présent alinéa, faute de quoi la parole lui est retirée. De même, si, manifestement, son intervention n'a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la séance, ou si elle tend à remettre en question l'ordre du jour fixé, le maire ou le président de séance lui retire la parole.
Art. 12.- La suspension de la séance peut être décidée à tout moment par le maire ou par son adjoint présidant la séance. Elle peut également être demandée par un président de groupe ou son délégué. Elle est alors de droit. Le maire ou son adjoint présidant la séance en fixe la durée.
Art. 13.- Un procès-verbal intégral des débats est publié au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris".
Art. 14.- Les séances du conseil municipal sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents, ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle sous le contrôle de la conférence d'organisation prévue à l'article 8 ci-dessus.
Art. 15.- Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre ou requérir l'intervention de la force publique à cette fin.
Art. 16.- Seuls les conseillers peuvent pénétrer dans l'hémicycle à l'exception des agents autorisés par le maire.
Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au Conseil de Paris.
Le maire désigne les représentants de l'administration municipale ou des organismes rattachés, autorisés à assister aux séances dans l'hémicycle.
Les collaborateurs des groupes politiques désignés par le président de groupe et dont la liste a été remise au maire peuvent assister aux séances dans l'hémicycle.
Art. 17.- Il est interdit de fumer dans la salle des séances.
Il est interdit de recevoir et de donner des appels téléphoniques en séance.

Titre III - Des projets et propositions de délibération, communication et v?ux

Art. 18.- Le maire - ou le préfet de police pour les affaires relevant de sa compétence - présente au conseil de Paris des projets de délibération, des communications écrites ou des v?ux qui sont préalablement examinés par les commissions compétentes selon les modalités définies à l'article 28 ci-dessous.
Les communications ne font pas l'objet d'un vote en séance plénière.
Art. 19.- Les projets de délibération et les communications du maire et du préfet de police sont examinés au préalable par les conseillers en commissions selon les modalités prévues à l'article 28 puis peuvent faire l'objet d'un rapport oral en séance publique.
Art. 20.- Les amendements sont déposés en commissions. Leur dépôt intervient dès le début des commissions afin que celles-ci puissent les examiner.
Les amendements doivent être motivés, rédigés, signés par l'un des auteurs et préciser le texte auxquels ils se rapportent. Ils doivent s'appliquer effectivement à ce texte ou, s'agissant d'un article, paragraphe ou alinéa additionnel, être présentés dans le cadre du texte soumis à la délibération.
Toutefois, des amendements peuvent être présentés au cours de la séance du conseil municipal.
Le conseil municipal décide si les amendements seront mis immédiatement en délibération ou s'ils seront renvoyés à la commission compétente.
Dans les cas litigieux, le maire soumet leur recevabilité au scrutin public de l'assemblée.
Les commissions examinent ces textes selon les modalités décrites à l'article 28. Ils font ensuite l'objet d'un rapport oral en séance publique.
Sur chaque amendement seuls l'un des signataires ou un signataire par groupe signataire pour une durée de trois minutes, le rapporteur des commissions compétentes et le président de séance peuvent intervenir. Le cas échéant, à la demande d'un groupe, une explication de vote est accordée par le président de séance. Sa durée ne peut excéder une minute.
Le maire a la possibilité de présenter lui-même un amendement en séance.
Par ailleurs, chaque conseiller peut déposer, s'il le juge utile, un sous-amendement en séance.
Art. 21.- Les v?ux sont déposés au préalable en commissions. Les commissions les examinent selon les modalités décrites à l'article 28.
Le maire peut déposer un v?u en séance.
Art. 22- Tout conseiller peut faire des propositions de délibération ; celles-ci sont enregistrées par la conférence d'organisation prévue à l'article 8. Une fois par an au minimum, une séance en tout ou partie est consacrée à l'examen de ces propositions de délibération, après passage, au préalable, dans la commission concernée.
Dans ce cas, la conférence d'organisation organise le débat.
Art. 23.- Après la discussion générale et l'examen des amendements, l'assemblée se prononce par un vote sur le texte qui lui est soumis. Elle peut l'adopter en totalité ou partiellement ou le rejeter.
Art. 24.- Les projets de délibération du maire et du préfet de police, de v?u ou d'amendement peuvent donner lieu à un vote global en fin de séance, s'ils n'ont pas fait l'objet de demande d'intervention.
Les demandes d'intervention sont formulées par écrit derrière la tribune dans les trois heures qui suivent l'heure d'ouverture officielle de la séance.
Art. 25.- En cas de débat organisé au sein du conseil de Paris décidé par la conférence d'organisation, et tout particulièrement lors du débat sur les orientations des budgets de la commune qui a lieu dans les deux mois précédant l'adoption de ces derniers, la procédure suivante s'applique :
Après l'audition, le cas échéant, du maire de Paris et des adjoints au maire, les conseillers de Paris peuvent intervenir.
Un temps de parole est accordé à chacun des groupes constitués au sein du conseil de Paris et aux élus non inscrits, en fonction de leur effectif global, par la conférence d'organisation qui détermine l'ordre de passage.
Les groupes choisissent leurs orateurs librement et déterminent, à l'intérieur du temps qui leur est imparti, la durée des interventions.
Lorsque l'ensemble des orateurs inscrits et présents dans la salle des séances s'est exprimé, le maire clôt le débat.
Art. 26.- Le maire de Paris et les adjoints peuvent intervenir à tout moment, sans limitation de la durée de leurs interventions.
Les maires d'arrondissement peuvent intervenir, après accord du maire ou du président de séance, pour cinq minutes maximum sur les projets de délibération inscrits à l'ordre du jour et concernant exclusivement leur arrondissement.
Art. 27.- Dans le cadre du droit à l'information prévu par la loi, la communication de documents aux conseillers de Paris et notamment ceux visés à l'article L. 2121-12, deuxième alinéa du code général des collectivités territoriales est effectuée dans les conditions suivantes :
La demande de communication de documents doit être adressée, par écrit, au maire de Paris.
Le maire de Paris avise, dans les meilleurs délais, l'auteur de la demande du lieu, du jour et de l'heure où les documents seront consultés.
Une copie des documents pourra être fournie aux conseillers de Paris, auteurs de la demande.
Les demandes de renseignements complémentaires doivent être présentées, par écrit, au maire de Paris. Celui-ci répond, par écrit, à l'auteur de la demande.
Sous la réserve que les demandes doivent être présentées au préfet de police, la même procédure est applicable pour la fourniture de documents et de renseignements relatifs aux affaires entrant dans la compétence de la préfecture de police.

Titre IV - Des commissions

Art. 28.- Il est créé au sein du conseil de Paris neuf commissions composées à la représentation proportionnelle de seize à vingt membres titulaires et d'autant de membres suppléants.
Ces commissions ont les compétences suivantes :
- première commission : finances et marchés publics ;
- 2e commission :
- développement économique, nouvelles technologies (développement économique, emploi, industrie, commerce, artisanat, tourisme, nouvelles technologies)
- affaires générales (administration générale, ressources humaines, contentieux) ;
- 3e commission : déplacements (transports, circulation, stationnement, voirie, transports automobiles municipaux) ;
- 4e commission : environnement (protection de l'environnement, propreté, parcs et jardins, eau, assainissement) ;
- 5e commission : prévention et sécurité, démocratie locale (prévention, sécurité, quartiers sensibles, politique de la ville, conseils de quartier, CICA) ;
- 6e commission : affaires sociales et santé (affaires sociales, personnes handicapées, personnes âgées, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, lutte contre l'exclusion, petite enfance, intégration) ;
- 7e commission :
- éducation (enseignement, universités)
- jeunesse et sports ;
- 8e commission : urbanisme, logement ;
- 9e commission : culture, relations internationales.
La composition des commissions est publiée au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris".
Ces commissions sont saisies pour examen des communications écrites ou des v?ux et amendements de leur compétence.
Elles ont pour objectif principal d'examiner préalablement les affaires à l'ordre du jour et de permettre aux conseillers de recueillir toute précision qu'ils souhaitent sur les dossiers correspondants.
La fixation de l'ordre du jour de la séance relevant de la seule compétence du maire de Paris, elles émettent, si elles le jugent utile, un avis, au besoin par un vote, sur les dossiers qui leur sont soumis. Dans les commissions, les votes se font à main levée, à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléants en cas d'absence de ces derniers).
Sauf cas particulier chaque projet de délibération n'est examiné que par une seule commission.
Toutefois, la première commission peut se saisir, pour avis, de l'examen de dossiers de subventions soumis à d'autres commissions et qui, en raison de leur importance, méritent d'être soumis à son examen.
La conférence d'organisation peut, si elle en décide ainsi, modifier l'ordre de passage des commissions en séance.
Art. 29.- Tout conseiller fait partie en tant que titulaire d'une de ces neuf commissions ; il a accès à toutes les autres commissions. Il peut toutefois se faire représenter en cas d'absence par son suppléant désigné par son groupe dès la constitution des commissions.
Art. 30.- Chaque commission élit un bureau composé d'un président et de vice-présidents dont elle détermine le nombre en fonction de ses attributions principales. Elle peut également élire un ou plusieurs secrétaires.
Les adjoints au maire rapportent, en commission, les dossiers relevant de leur compétence.
Le secrétariat des commissions est assuré par le secrétariat général du conseil de Paris. Un relevé des avis des commissions est dressé à l'issue de chaque commission et adressé à chaque conseiller à l'ouverture du conseil de Paris.
Art. 31.- Les commissions sont convoquées par leur président sur l'ordre du jour fixé par le maire et, en cas d'absence ou d'empêchement, par leur vice-président.
Le président peut également convoquer toute personne qui lui paraît utile aux travaux de la commission.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les collaborateurs des groupes politiques peuvent y assister à raison d'un par groupe.
Art. 32.- Des commissions spéciales peuvent être constituées sur délibération de l'assemblée. Elles sont composées à la représentation proportionnelle.
Les articles 28, 29, 30 et 31 ci-dessus leur sont applicables.

Titre V - Des questions

I - Questions des conseils d'arrondissement

Art. 33.- Le temps consacré par le conseil de Paris aux questions écrites et orales posées par les conseils d'arrondissement ne peut excéder deux heures par séance.
Art. 34.- En l'absence de réponse écrite du maire de Paris dans un délai de quarante-cinq jours à une question écrite qui lui a été posée par un conseil d'arrondissement sur une affaire intéressant ledit arrondissement, cette question est portée de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai.
L'objet de la question est publié au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris".
En séance, le maire de l'arrondissement concerné rappelle l'objet de la question posée. Il dispose pour cela de deux minutes maximum. Après réponse du maire ou de l'adjoint en deux minutes, le maire de l'arrondissement dispose d'un droit de réplique dont la durée ne peut excéder deux minutes.
Art. 35.- Les questions orales posées par les conseils d'arrondissement au sujet des affaires qu'ils souhaitent soumettre à l'examen du conseil de Paris sont adressées au maire de Paris huit jours au moins avant la séance du conseil de Paris.
Elles prennent rang dans leur ordre d'arrivée.
En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de la proposition, cette question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai.
En séance, le maire de l'arrondissement concerné rappelle l'objet de la question posée. Il dispose pour cela de deux minutes maximum. Après réponse du maire ou de l'adjoint en deux minutes, le maire de l'arrondissement dispose d'un droit de réplique dont la durée ne peut excéder deux minutes.

II - Questions des conseillers de Paris

Art. 36.- Tout conseiller de Paris peut poser une ou plusieurs questions orales au maire de Paris et au préfet de police.
Deux heures maximum par séance peuvent être consacrées aux questions posées par les conseillers de Paris au maire de Paris ou au préfet de police à l'exception des séances consacrées à l'examen du budget primitif de la commune. Le temps est partagé à raison de 50 % pour les questions de la majorité et 50 % pour celles de l'opposition et à l'intérieur de cette première répartition au prorata des effectifs des groupes.
Ces questions sont posées par écrit treize jours francs au moins avant la date fixée pour la séance. Elles doivent être conformes au champ de compétences du conseil de Paris et ne pas mettre en cause des tiers.
L'objet des questions inscrites à l'ordre du jour d'une séance est publié au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris".
En séance, l'auteur de la question rappelle l'objet de la question posée (deux minutes maximum). Après la réponse (deux minutes), l'auteur de la question dispose d'un droit de réplique, dont la durée ne peut excéder deux minutes.
La conférence d'organisation détermine le nombre de questions de chaque groupe auxquelles il pourra être répondu en séance. Aux questions auxquelles, faute de temps, il ne pourra être répondu oralement en séance, il sera apporté une réponse écrite au compte rendu sommaire et au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris".
Art. 37.- Les conseillers de Paris peuvent poser au maire de Paris ou au préfet de police des questions d'actualité sauf à l'occasion des séances consacrées à l'examen du budget primitif de la commune.
Le nombre des questions d'actualité est limité à une par groupe et par séance et une pour l'ensemble des élus non inscrits.
Les questions d'actualité sont déposées le jour de la séance avant midi, pour être examinées l'après-midi au moment de la reprise de la séance.
Ces questions doivent porter sur un sujet ayant trait exclusivement à un problème d'actualité.
L'auteur de la question rappelle l'objet de la question posée (deux minutes maximum). Après la réponse (deux minutes maximum), l'auteur de la question dispose d'un droit de réplique dont la durée ne peut excéder deux minutes.

Titre VI - Des groupes

Art. 38.- Les membres de l'assemblée peuvent constituer des groupes selon leurs affinités politiques. Ils sont composés de membres inscrits ou apparentés.
L'effectif minimum de ces groupes est fixé à cinq membres non compris les conseillers apparentés.
Les membres de l'assemblée peuvent également demeurer ou se déclarer non-inscrits à un groupe.
Aucun conseiller ne peut faire partie de plus d'un groupe.
Art. 39.- Les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration signée de chacun de leurs membres inscrits, et, le cas échéant, apparentés, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
La constitution du groupe prend effet après publication de ces documents au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris" qui suit leur transmission.
Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance du maire et publiée dans les mêmes conditions.
Art. 40.- Dans les conditions fixées par délibération du conseil de Paris, et dans les limites fixées par la loi, le maire met à disposition des groupes d'élus les moyens matériels et humains nécessaires à leur fonctionnement.

Titre VII - De la gestion des crédits de la questure

Art. 41.- Les crédits mis à la disposition du conseil de Paris pour son fonctionnement font l'objet de propositions préparées par l'adjoint au maire chargé du fonctionnement du conseil de Paris et arrêtées par une commission présidée par un président de chambre de la cour des comptes, désigné par le premier président de cette juridiction.
La composition de cette commission est fixée par une délibération du conseil de Paris. Elle comprend l'adjoint au maire chargé du fonctionnement du conseil de Paris et au moins un représentant de chaque groupe politique.
Tout représentant empêché peut se faire remplacer par un autre membre de son groupe.
Ces crédits sont relatifs :
1) aux indemnités des conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement, aux dépenses liées à la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et aux régimes de retraite prévus par la loi, aux dépenses de formation des élus, aux frais de transport nécessaires au fonctionnement du conseil, aux frais de mission et de représentation de la municipalité et du conseil de Paris, à l'achat du mobilier (destiné aux adjoints au maire et aux conseillers de Paris) et à son entretien, à l'acquisition de fournitures de bureau et de documentation, aux travaux d'aménagement et d'amélioration des locaux destinés aux élus, au fonctionnement de la bibliothèque et de la buvette du conseil ;
2) aux indemnités des personnels chargés de l'organisation et de la tenue des séances du conseil de Paris, de la rédaction des délibérations et des procès-verbaux des débats, des réceptions et manifestations organisées par la ville de Paris (protocole) ;
3) aux dépenses liées au rôle international de Paris, à sa situation de capitale de la France (visites de chefs d'Etat, cadeaux et distinctions, réceptions, congrès nationaux et internationaux, manifestations et animations culturelles liées à la célébration d'une fête nationale ou parisienne et à ses relations de prestige avec les grandes capitales).
Art. 42.- Les crédits visés à l'article précédent sont mis à la disposition de l'adjoint au maire chargé du fonctionnement du conseil de Paris par le comptable de la ville de Paris.
L'apurement et le contrôle des comptes sont assurés chaque année à partir du compte administratif par une commission de vérification.
La composition de cette commission est fixée par délibération du conseil de Paris. Elle comprend au moins un représentant de chaque groupe politique.
Tout représentant empêché peut se faire remplacer par un autre membre de son groupe. L'adjoint au maire chargé du fonctionnement du conseil de Paris ne peut faire partie de cette commission.
La commission statue sous le contrôle de la cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation.
Art. 43.- Les dispositions du présent titre sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.