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Septembre 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.E.M.I.D.E.P. d'un programme de construction de 35 logements PLS et 35 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Château-des-Rentiers" lot D2, 56-60, rue du Château-des-Rentiers (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2001 [2001 DLH 84-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 novembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 23 janvier 1986, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.E.M.I.D.E.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.E.M.I.D.E.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales et relatif à la réalisation d'un programme de construction à usage de logement social situé dans la Z.A.C. "Château-des-Rentiers" lot D2, 56-60, rue du Château-des-Rentiers (13e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la S.E.M.I.D.E.P. à réaliser un programme de construction de 35 logements PLS et 35 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Château-des-Rentiers" lot D2, 56-60, rue du Château-des-Rentiers (13e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 10 septembre 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la S.E.M.I.D.E.P., la réalisation par la société, d'un programme de construction de 35 logements PLS et 35 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Château-des-Rentiers" lot D2, 56-60, rue du Château-des-Rentiers (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements PLS sous forme d'une avance de 3.715.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 7.431.000 F à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris.