Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2008, Voeu déposé par M. Pierre CASTAGNOU et les membres du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, relatif à la demande de suspension des expulsions dans l’attente de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Voeu déposé par Mme Catherine VIEU-CHARIER et les membres du groupe communiste sur l’application d’un moratoire concernant les expulsions locatives sans relogement dans l’attente de la mise en œuvre effective du droit au logement opposable et à la réquisition des logements et locaux vacants des grands bailleurs institutionnels. Voeu déposé par Ian BROSSAT et les membres du groupe communiste relatif à la suspension des expulsions locatives sans relogement dans l’attente de la mise en œuvre effective du droit au logement opposable et à l’activation des procédures de réquisition des logements et immeubles vacants. Vœu déposé par l’Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2008


 

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous passons maintenant à huit voeux qui ne se rattachent à aucun projet de délibération, il y a d?abord les v?ux référencés nos 22, 22 bis, 23 et 24 dans le fascicule, relatifs aux expulsions. Ces v?ux ont été déposés par les groupes socialiste, radical de gauche et apparentés, communiste et l?Exécutif.

Il y a trois orateurs inscrits et M. MANO répondra : M. CASTAGNOU, Mme Catherine VIEU-CHARIER et M. Ian BROSSAT.

Monsieur CASTAGNOU ?

M. Pierre CASTAGNOU, maire du 14e arrondissement. - Monsieur le Maire, depuis la fin de la trêve hivernale, le 16 mars dernier, les expulsions locatives ont repris à Paris. Or, cette année la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable est désormais applicable et retient parmi ses bénéficiaires, dès 2008, les personnes menacées d?expulsion de bonne foi ayant fait une demande de logement social.

Les situations d?expulsion sont diverses mais tiennent le plus souvent à des difficultés financières, liées à des problèmes d?emploi ou d?accident de la vie, à la croissance continue des loyers et à la faiblesse des salaires. L?accès au parc privé devient impossible pour un très grand nombre. L?accès au parc social demande, malgré le développement important du nombre de logements sociaux depuis 2001, des délais très longs et le taux de rotation diminue régulièrement depuis plusieurs années.

Malgré les efforts de la Ville pour prévenir ces situations, par l?intermédiaire du Fonds de Solidarité Logement et la cellule de prévention qu?elle a mise en place, les procédures d?expulsion se multiplient et des personnes seules se retrouvent alors à la rue et des familles dans des chambres d?hôtel à plus de 1.200 euros la chambre par mois.

L?Etat, responsable du logement, est désormais tenu de proposer une solution à ces personnes menacées d?expulsion. Plusieurs d?entre elles reçoivent, ces semaines-ci, notification de la Préfecture de la décision favorable prise par la Commission de médiation instaurée par la loi du 5 mars 2007.

C?est pourquoi, au nom du groupe Socialiste, Radical de gauche et apparentés, j?émets le v?u que M. le Maire de Paris demande à M. le Préfet de police de suspendre les expulsions locatives des personnes et familles de bonne foi dans l?attente d?un relogement, dans le cadre de la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur CASTAGNOU.

Je donne la parole à Mme VIEU-CHARIER.

Mme Catherine VIEU-CHARIER, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Il s?agit de l?application d?un moratoire concernant les expulsions locatives sans relogement dans l?attente de la mise en oeuvre effective du droit au logement opposable et la réquisition des logements et locaux vacants des grands bailleurs institutionnels.

Vous savez que le marché de l?immobilier est de plus en plus tendu et, avec un marché de l?emploi incertain, les locataires connaissent des difficultés de plus en plus grandes et les menaces d?expulsions locatives demeurent à un niveau élevé. Malgré les efforts de la Ville pour prévenir ces situations par l?intermédiaire du Fonds de Solidarité Logement et de la cellule de prévention qu?elle a mis en place, des décisions d?expulsion peuvent à nouveau être exécutées en nombre par la Préfecture de police depuis la fin de la trêve hivernale.

Beaucoup se sont félicités de la mise en ?uvre d?un droit au logement opposable en 2006, mais la déception est grande pour tous les ménages risquant d?être expulsés sans offre de relogement.

Malgré un développement certain du nombre de logements sociaux depuis 2001, le nombre de demandeur ne cesse de croître pour atteindre aujourd?hui 110.000. Parmi eux, plus de 40.000 ménages prioritaires répondant aux critères du Dalo pourraient adresser une demande à la commission de médiation et demander un recours contentieux devant le tribunal administratif s?ils n?ont reçu aucune offre de logement. Or, le Préfet de Paris ne dispose que d?un contingent de 4.000 logements.

La commission de médiation installée depuis le 1er janvier est donc déjà confrontée à des difficultés majeures face au manque de logement et, dès le 1er décembre 2008, les recours contentieux vont se multiplier sans qu?ils puissent toutefois trouver une issue favorable.

Afin d?éviter que de nouveaux ménages ne se retrouvent à la rue et pour appliquer de façon effective le droit au logement opposable, il est impératif de suspendre les procédures d?expulsion locative sans relogement et d?activer les procédures de réquisition des logements et locaux vacants, compte tenu de la grave crise du logement.

Il faut rappeler que cette procédure exceptionnelle est applicable sans délai. C?est important de le souligner. Le Code de la construction et de l?habitation précise, dans l?article L.6611, que ?dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux, de manière que puisse être assurée l?installation de ceux qui, en raison de leur travail ou de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement?.

Compte tenu du nombre de demandeurs, 110.000 dont 40.000 prioritaires au sens de la loi Dalo, et du nombre de logements vacants, évalué à plus de 110.000 par l?I.N.S.E.E., les conditions sont donc réunies pour que soit appliquée la procédure de réquisition des logements et locaux vacants.

Depuis 2005, la Direction générale des impôts a donné à la Ville l?accès au fichier fiscal des propriétaires payant la taxe sur les logements vacants. Seuls, les 15.000 logements appartenant à des particuliers y sont recensés. La Ville de Paris, par l?intermédiaire de la S.I.E.M.P., leur a adressé un courrier pour les inciter à relouer leur logement via des dispositifs comme ?Louez sans risque? ou ?Louez gagnant et solidaire?. Par ce biais, ce sont donc plus de 500 ménages qui ont été relogés.

Reste que plusieurs milliers de logements et locaux vacants appartenant à des institutions (banques, assurances, investisseurs, etc.) demeurent aujourd?hui inoccupés. La Ville de Paris ne dispose d?aucun moyen pour inciter ou obliger ces propriétaires institutionnels à relouer leur patrimoine. Des outils coercitifs relevant de l?autorité du Préfet doivent donc être mobilisés.

C?est pourquoi, sur notre proposition, les élus du groupe Communiste, le Conseil de Paris émet le v?u que le Maire de Paris demande au Préfet de Paris et au Préfet de police :

- d?appliquer un moratoire concernant les expulsions locatives sans relogement dans l?attente de la mise en ?uvre effective du droit au logement opposable ;

- d?activer dès à présent les procédures de réquisition des logements et locaux vacants des grands bailleurs institutionnels (investisseurs, banques, assurances, etc.) et de les attribuer d?office aux ménages dépourvus de logement, logés dans des conditions insuffisantes ou faisant l?objet d?une procédure d?expulsion.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame VIEU-CHARIER.

Je donne la parole au président BROSSAT.

M. Ian BROSSAT. - Catherine VIEU-CHARIER a dit ce que je voulais dire, je n?allongerai donc pas les débats.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Excellent.

Je donne la parole à Jean-Yves MANO pour donner le point de vue de l?Exécutif sur les v?ux nos 22, 23 et 24 et présenter le v?u n° 22 bis.

M. Jean-Yves MANO, adjoint. - Vous le savez, Monsieur le Maire, l?Exécutif est depuis de nombreuses années extrêmement sensible à la situation des familles menacées d?expulsion. C?est pourquoi d?ailleurs la Ville a développé au cours de ces années tout un système de protection et d?anticipation potentielle pour éviter le drame de l?expulsion.

Nous avons mis en place une structure de plus de 24 personnes, chargées de suivre individuellement les familles concernées. Nous avons mis en place le ?Paris louez solidaire? et nous dégageons systématiquement les moyens nécessaires pour répondre à l?urgence, j?insiste, des locataires de bonne foi.

Il se trouve que la loi Dalo a été votée par le Gouvernement et, dans l?application de la loi Dalo, se trouvent prioritaires des familles qui sont susceptibles d?être expulsées. Force est de constater que le Gouvernement est bien incapable de donner un contenu réel à la loi Dalo.

C?est pourquoi l?Exécutif s?associe, dans le cadre du v?u n° 22 bis, qui fait la synthèse de l?ensemble des v?ux présentés, à la demande de moratoire pour les expulsions des ménages de bonne foi sans relogement dans l?attente de l?application effective de la loi Dalo.

Mme VIEU-CHARIER a fait remarquer, à juste raison, qu?il y avait un certain nombre d?immeubles éventuellement vacants. C?est pourquoi je réaffirme, comme nous l?avons fait lors du débat de ce matin, la nécessité de la réquisition des immeubles vacants sur Paris et sur l?ensemble du territoire de l?Ile-de-France, permettant, me semble-t-il, à un certain nombre de familles de trouver là une voie urgente par rapport à leur souci de logement.

Enfin, la Ville de Paris, comme cela a été abordé dans la communication du Maire ce matin, propose d?expérimenter, à la demande des associations, la possibilité de confier la gestion des appartements où sont actuellement logées les familles menacées d?expulsion, à des associations, avec une garantie de paiement de loyers qui leur serait donnée, donc donnée aux propriétaires, permettant d?arrêter la procédure d?expulsion en cours. Il faut donc que le Ministère de la Justice se saisisse de cette opportunité transactionnelle, me semble-t-il, et utile, compte tenu du nombre croissant, vu les difficultés sociales, de familles ayant du mal à assumer la charge de logement.

C?est pourquoi je propose un v?u de l?Exécutif recensant la totalité des propositions que je viens d?exposer et qui, me semble-t-il, fait la synthèse des v?ux présentés.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur MANO.

Comme il s?agit d?expulsion, M. le représentant du Préfet de police a souhaité s?exprimer. Je lui donne la parole.

M. LE REPRESENTANT DU PREFET DE POLICE . - Merci, Monsieur le Maire.

La demande de suspension systématique des expulsions locatives sans relogement ne correspond pas au cadre légal institué par la loi D.A.L.O.

En effet, celle-ci vise à concilier les principes constitutionnels relatifs au droit de propriété avec l?objectif à valeur constitutionnelle du droit à un logement. L?équilibre ainsi forgé par les deux dimensions ne me permet de subordonner l?application des décisions judiciaires d?expulsions locatives, ni au résultat de l?examen d?une demande déposée devant la commission, ni à une proposition effective de relogement, lorsque la commission a émis un avis positif.

C?est à la justice administrative qu?il incombe de constater une éventuelle carence, six mois après l?absence de proposition de relogement adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur.

Mettre en pratique cette recommandation transférerait la charge de la politique du logement et du droit au logement opposable de l?Etat et des collectivités ou organismes compétents pour le logement social vers les propriétaires, dont certains peuvent eux-mêmes se trouver temporairement en situation difficile.

A Paris, les congés pour vente ou pour reprise personnelle ne représentent que 8 % des demandes de concours. Certains propriétaires ont en effet besoin du complément de revenu que représente le loyer. Lorsqu?ils partent à la retraite, en cas de divorce ou en cas de licenciement, ils ont besoin de retrouver la jouissance de leur bien.

J?observe qu?une telle ligne de conduite n?est d?ailleurs pas appliquée par les bailleurs sociaux parisiens puisque la Préfecture de police est actuellement saisie de plusieurs dossiers qui ont pourtant fait l?objet d?une réponse positive de la Commission D.A.L.O., à qui la loi prescrit de ne retenir que les dossiers de bonne foi.

Pour autant, la Préfecture de police partage pleinement le souci manifesté ici de faire tout son possible pour protéger les personnes les plus vulnérables.

D?une part, elle s?implique étroitement dans le fonctionnement de la Commission D.A.L.O. Elle alerte très en amont les services sociaux de la Ville de Paris sur les dossiers qui lui sont soumis. Et plus les échanges avec ceux-ci seront approfondis, meilleure sera la prise en compte des dossiers prioritaires.

Elle examine d?autre part les dossiers à l?aune de tous les signalements qui lui sont transmis par les élus de cette Assemblée.

Elle est enfin convenue avec la Préfecture de Paris d?une méthode de travail permettant de prioriser l?attribution des logements du contingent préfectoral aux situations les plus difficiles.

Soyez donc assurés que le cadre nouveau créé par la loi D.A.L.O. est quotidiennement pris en compte, notamment dans la gestion des délais qui peuvent être accordés et sur la base du critère de bonne foi.

Ainsi, en 2007, le nombre de concours de la force publique accordés a-t-il diminué de 15 % par rapport à l?année précédente.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci de ces précisions.

Je me tourne vers M. CASTAGNOU qui est très attentif.

Retire-t-il le v?u n° 22 au profit du n° 22 bis ?

M. Pierre CASTAGNOU, maire du 14e arrondissement. - Oui, bien entendu.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Très bien.

Je me tourne vers Mme VIEU-CHARIER. Avez-vous été convaincue par M. Jean-Yves MANO que le n° 22 bis reprenait toutes vos aspirations ? Vous êtes d?accord.

Donc, je mets aux voix, à main levée, le projet de v?u déposé par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopté. (2008, V. 12).