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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain cadastrée section A n° 262, au lieudit "Moulin de Mombrun" à Beaumont-du-Périgord (Dordogne). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section A n° 262 d'une superficie de 3.200 mètres carrés au lieudit "Moulin de Mombrun" sur le territoire de la commune de Beaumont-du-Périgord (Dordogne) ;
Considérant que cette parcelle ne présente plus d'utilité pour la colonie de vacances de Bayac ;
Considérant que la parcelle est libre de toute occupation ;
Considérant que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Dordogne, en date du 10 août 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 17 mai 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de cette parcelle ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à M. et Mme HESLOT de la parcelle de terrain cadastrée section A n° 262 d'une superficie de 3.200 mètres carrés située au lieudit "Moulin de Mombrun" à Beaumont-du-Périgord (Dordogne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront supportées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 5.000 F.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où, pour la parcelle communale, la SAFER exercerait son droit de préemption au prix visé à l'article 2, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où, pour la parcelle communale, la SAFER exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix visé à l'article 2, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Tribunal paritaire des baux ruraux en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 630 F.
La plus-value prévisionnelle est de 4.370 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 630 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 4.370 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 630 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 4.370 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.