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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location d'un ensemble de propriétés communales à usage de logements sociaux. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DLH 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 2000 DLH 386, en date des 27 et 28 novembre 2000, approuvant la conclusion entre la Ville de Paris et la Régie immobilière de la Ville de Paris d'une convention relative à la réalisation et à la gestion par la société de programmes de logements sociaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location d'un ensemble de propriétés communales à usage de logements sociaux (3e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 19e et 20e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 26 octobre 2000 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 9 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées :
- 27, rue de Picardie (3e) ;
- 160 à 164, avenue Ledru-Rollin (11e) ;
- 62 à 84, boulevard Soult, 42-44, rue Sibuet et 10, rue Montéra (12e) ;
- 129-131, boulevard Masséna (13e) ;
- 33 à 45, avenue Ernest-Reyer, 8, rue Victor-Considérant, 1 à 11, rue Monticelli, 10 à 20, rue Paul-Appell et 2 à 12, rue Georges-de-Porto-Riche (14e) ;
- 1 à 5, rue Léon-Dierx, 2 à 6, avenue de la Porte-Brancion et 38-40, rue Mademoiselle (15e) ;
- 122 à 126, 130-132, boulevard Murat et 9 à 19, rue du Général-Niox (16e) ;
- 5 à 11, place de la Porte-de-Champerret, 8 à 16, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 1 à 5 et 2-4, rue Gervex (17e) ;
- 74 à 80 et 81, boulevard Sérurier et 19-21, 2 à 10, 18 à 26, avenue de la Porte-Brunet (19e) ;
- 2 à 10, avenue de la Porte-de-Ménilmontant, 1 à 7, 4-6, rue Vidal-de-la-Blache, 58 à 94, boulevard Mortier, 2 à 6, place de la Porte-de-Bagnolet, 156 à 166, boulevard Davout, 17 à 25, rue Le Vau, 42 à 56, rue de Pelleport, 302 à 314, rue de Belleville (20e).
Art. 2.- La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention générale dont la signature est autorisée par la délibération 2000 DLH 386, en date des 27 et 28 novembre 2000. Un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire-instrumentaire ;
- la location prendra effet à compter du 1er février 2001 et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;
- le bail sera assorti d'un loyer annuel fixé à 3 millions de francs, payable tous les ans au 1er février. Ce loyer sera révisé annuellement sur la base des variations de l'indice INSEE du coût de la construction, par application de la différence entre la moyenne des quatre indices de l'année précédent l'année de révision et la moyenne des indices de l'année 2000 (indice de référence : moyenne des quatre derniers indices connus au 31 décembre 2000 : 1079,25) ;
- la Régie immobilière de la Ville de Paris s'obligera à maintenir les immeubles en bon état d'entretien et de réparation de toute nature, et à exécuter tous travaux d'amélioration demandés par la Ville de Paris ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention précitée ;
- la Régie immobilière de la Ville de Paris prendra les propriétés dans l'état où elles se trouveront à la date d'effet du bail ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever les propriétés louées. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des aménagements, équipements et constructions réalisés par la Régie immobilière de la Ville de Paris deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la Régie immobilière de la Ville de Paris devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans les ensembles immobiliers donnés à bail, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la Régie immobilière de la Ville de Paris ;
- la Régie immobilière de la Ville de Paris devra, en outre, acquitter pendant la durée des baux, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propriétés et les bâtiments y édifiés ;
- pendant toute la durée du bail à caractère emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ce terrain ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la Ville de Paris.
Art. 3.- La recette à provenir de ce bail, estimée à 3 millions de francs pour la première année de location sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.