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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réduction de l'assiette d'un bail emphytéotique consenti à la S.A.G.I. et portant location de parcelles communales sises 33 à 39, rue Bruneseau (13e) et à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) pour la réalisation d'un projet d'adaptation au gaz naturel pour véhicules (GNV) du garage municipal de bennes à ordures ménagères d'Ivry-Bruneseau. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DLH 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'acte notarié, en date du 19 février 1985, par lequel la Ville de Paris a donné à bail emphytéotique à la Société anonyme de gestion immobilière, pour une durée de 30 années à compter du 1er avril 1982, des parcelles communales sises 33 à 39, rue Bruneseau (13e) et à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) pour la réalisation et l'exploitation d'un garage de bennes à ordures ménagères ;
Vu le projet de modernisation du garage des Services techniques de la propreté de Paris d'Ivry-Bruneseau, établi en septembre 2000 par la Direction de la Protection de l'environnement ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à distraire de l'assiette dudit bail emphytéotique les lots nos 1 et 2, sis sur le territoire de la commune de Paris, pour la réalisation du projet précité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de modification du bail emphytéotique liant la Ville de Paris à la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), en vue de la mise à disposition des lots 1 et 2, issus de l'assiette du bail emphytéotique, au bénéfice de Gaz de France, pour l'adaptation au gaz naturel pour véhicules (GNV) du garage municipal de bennes à ordures ménagères d'Ivry-Bruneseau.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la modification de bail emphytéotique visée à l'article premier.