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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 30-32, rue des Gardes (18e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DLH 65-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Office public d'aménagement et de construction de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 30-32, rue des Gardes (18e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal-Lemoine (5e), un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 30-32, rue des Gardes (18e).
Ce bail, consenti pour une durée de 65 ans à compter de la date de remise du terrain à l'O.P.A.C. de Paris, sera assorti des conditions suivantes :
- l'immeuble pourra être mis à la disposition de l'O.P.A.C. de Paris sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et l'O.P.A.C. de Paris afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- l'O.P.A.C. de Paris prendra le terrain dans l'état où il se trouvera à la date d'effet de la location ;
- il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Il fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- l'assiette de la location sera arrêtée par un relevé de géomètre établi aux frais de l'O.P.A.C. ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par l'O.P.A.C. de Paris deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, l'O.P.A.C. de Paris devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- l'O.P.A.C. de Paris s'obligera à réaliser dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de financement du programme, 7 logements locatifs à usage social (soit 1 F2, 4 F3, 2 F5, d'une surface habitable totale de 531 mètres carrés) et un local d'activités d'une surface utile de 72 mètres carrés ;
- en contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées par la Ville de Paris à l'O.P.A.C. de Paris, 5 logements seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris et 2 logements seront réservés à la Préfecture de Paris ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 1.600.413 F, que le locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la présente délibération ;
- le locataire devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les impôts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné au locataire ;
- le locataire devra en outre acquitter pendant toute la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever le terrain et le bâtiment y édifié ;
- pendant toute la durée du bail, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le bail, sur simple préavis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie des terrains, le locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception des frais supportés pour l'aménagement des terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et la publicité du bail qui sera signé par-devant notaire seront à la charge de l'O.P.A.C. de Paris.
Art. 2.- La recette à provenir de la location, d'un montant de 1.600.413 F, sera constatée au chapitre 75, nature 758, sous détail 1 (UAG 65 000), du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.