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Janvier 2001
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 3-3 bis, rue des Beaux-Arts (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2000 DLH 415]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis lors de sa séance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente des lots communaux dans l'immeuble en copropriété situé 3-3 bis, rue des Beaux-Arts (6e) ;
Vu la délibération D. 325, en date du 25 septembre 1996, approuvant le principe de la mise en vente des lots communaux dans l'immeuble en copropriété situé 3-3 bis, rue des Beaux-Arts (6e), et autorisant également la mise en ?uvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement de trois pièces principales d'une surface de 72,20 mètres carrés (selon relevé) situé au 3e étage, un grenier au 6e étage de 3,38 mètres carrés (selon relevé) ainsi qu'une cave au sous-sol de 11 mètres carrés (selon relevé) dans cet immeuble arrivera à échéance le 31 décembre 2001 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 11 octobre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 21 novembre 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 72,20 mètres carrés (selon relevé) comprenant trois pièces principales au 3e étage, un grenier au 6e étage de 3,38 mètres carrés (selon relevé) ainsi qu'une cave au sous-sol de 11 mètres carrés (selon relevé) dans l'immeuble en copropriété situé 3-3 bis, rue des Beaux-Arts (6e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2001 et portant location dans l'immeuble en copropriété situé 3-3 bis, rue des Beaux-Arts (6e), d'un logement communal comprenant au 3e étage trois pièces, entrée, cuisine, salle de bains, W-C, couloir, d'une surface de 74,00 mètres carrés selon le bail et de 72,20 mètres carrés selon relevé (lot n° 9), et un grenier de 3,38 mètres carrés selon relevé (lot n° 28) ainsi qu'une cave au sous-sol de 11 mètres carrés selon relevé (lot n° 34).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 2.310.400 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 2.310.400 F, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 29.640 F, la plus-value prévisionnelle est de 2.280.760 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 29.640 F, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.280.760 F, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 29.640 F, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4-00152-2000, rubrique 824-9 ;
- une recette de 2.280.760 F, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.