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Legs de Melle FRIEDERES. - Vente de l'immeuble sis 38, rue Nationale (13e). M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DVLR 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1, L. 2242-1, L. 2511-13 et L. 2511-30 ;
Vu la délibération 1998 DVLR 4, en date des 23 et 24 novembre 1998, autorisant l'acceptation du legs particulier consenti par Melle Anne FRIEDERES aux termes de son testament authentique du 22 janvier 1993 ;
Considérant qu'en vertu dudit legs la Ville de Paris est propriétaire d'un immeuble situé 38, rue Nationale (13e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le lot en cause ;
Vu l'avis de la Direction des services fonciers de Paris, en date du 3 avril 2000 ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a, le 21 novembre 2000, d'une part vérifié que les conditions d'acquisition du lot en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente, d'autre part émis un avis favorable à sa mise aux enchères sur un prix d'appel de 1.380.000 F ;
Vu la note du Maire du 13e arrondissement, en date du 11 février 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de vendre l'immeuble sis, 38, rue Nationale (13e), dépendant de la succession de Melle FRIEDERES ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente du bien immobilier sis 38, rue Nationale (13e), estimé par la Direction des services fonciers de Paris à 1.730.000 F en valeur occupée, par voie d'adjudication publique devant la Chambre des notaires de Paris, sur la base d'une mise à prix fixée à 1.380.000 F suivant l'avis du Conseil du patrimoine privé de la Ville de Paris du 21 novembre 2000.
Art. 2.- Tous les frais et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur, à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Le prix de cession du bien immobilier est évalué à 1.380.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Le produit de la vente donnera lieu aux écritures comptables suivantes :
- une dépense de 1.730.000 F correspondant à la valeur estimée du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.730.000 F correspondant à la valeur estimée du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, rubrique 824, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- L'enregistrement de la plus-value ou de la moins-value constatée à l'occasion de la vente sera réalisé comme suit :
- en cas de plus-value de cession :
- une dépense correspondant au montant de la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette correspondant au montant de la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 19, compte 192, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
- en cas de moins-value de cession :
- une recette correspondant au montant de la moins-value réalisée sera imputée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense correspondant au montant de la moins-value réalisée sera imputée au chapitre 19, compte 192, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les fonds à provenir de cette cession ainsi que le montant des loyers perçus depuis le décès de la de cujus jusqu'à la vente de l'immeuble précité seront affectés - conformément aux v?ux de M. le Maire du 13e arrondissement - au Comité d'action sociale et culturelle du 13e arrondissement.
Art. 7.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à signer la convention de mise à disposition des sommes à provenir de la cession du bien en cause au Comité municipal d'action sociale et culturelle du 13e arrondissement.