Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de réhabilitation de 31 logements P.L.A.-I, 21 logements PLUS et 4 commerces situé 63-65-67, rue de Rome (8e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DLH 10-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 2000 DLH 386, en date des 27 et 28 novembre 2000, approuvant la conclusion entre la Ville de Paris et la Régie immobilière de la Ville de Paris d'une convention relative à la réalisation et à la gestion par ladite société de programmes de logements sociaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation de 31 logements P.L.A.-I, 21 logements PLUS et 4 commerces situé 63-65-67, rue de Rome (8e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à réaliser, dans le cadre de la convention à conclure entre la Ville de Paris et ladite société en exécution de la délibération 2000 DLH 386, en date des 27 et 28 novembre 2000, un programme de réhabilitation de 31 logements P.L.A.-I et 21 logements PLUS situé 63-65-67, rue de Rome (8e).
Art. 2.- La Ville de Paris accordera une subvention foncière au financement du programme pour un montant de 3.182.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 5.162.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, particulière à l'opération visée à l'article premier de la présente délibération, afin de fixer les modalités de versement et de remboursement de la participation financière de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 12 logements P.L.A.-I et 9 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 9 logements P.L.A.-I et 6 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 6 logements P.L.A.-I et 4 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs ;
- 4 logements P.L.A.-I et 2 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France.