Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Approbation du principe de délégation de service public pour l'extension, la modernisation du parc de stationnement "Ternes" (17e) et l'exploitation de l'ensemble. - Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer la consultation, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'accomplir tous les actes préparatoires à la passation d'un contrat de délégation. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DVD 27]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le principe de délégation du service public pour l'extension, la modernisation du parc de stationnement "Ternes", situé sous l'avenue des Ternes (17e) et l'exploitation de l'ensemble de l'ouvrage, de l'autoriser à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'accomplir tous les actes préparatoires au contrat de délégation ;
Vu la loi n° 93.122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son chapitre IV concernant les délégations de service public ;
Vu le rapport de présentation joint au présent projet ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de la délégation du service public pour l'extension, la modernisation du parc de stationnement "Ternes", situé sous l'avenue des Ternes (17e) et l'exploitation de l'ensemble de l'ouvrage est approuvé.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé, sur la base du rapport, dont le texte est joint à la présente délibération, à lancer la consultation, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.