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Dispositions statutaires relatives au corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris. M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2000 DRH 56-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 316-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chefs d'équipe des pompes funèbres et des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 22 janvier 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires relatives au corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris, classé dans la catégorie C prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, est soumis aux dispositions de la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, susvisée, et aux dispositions de la présente délibération.
Art. 2.- Le corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris comprend le grade de chef de groupe traction-porteur et le grade de chef de groupe traction-porteur principal.
Le nombre d'emplois de chef de groupe traction-porteur principal ne peut excéder 20% de l'effectif total du corps des chefs de groupe traction-porteur.
A titre transitoire, le nombre d'emplois de chef de groupe traction-porteur principal est calculé sur la base de l'effectif total du corps des chefs de groupe traction-porteur à raison de 17,5 % du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Chapitre II - Recrutement

Art. 3.- Les chefs de groupe traction-porteur sont recrutés :
1°) Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux ouvriers professionnels et maîtres ouvriers de la Commune de Paris comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
Les conditions d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par des arrêtés du Maire de Paris.
2°) au choix dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers de la Commune de Paris âgés de 40 ans au moins et justifiant au moins de 9 années de services publics.
Nul ne peut être nommé s'il ne justifie pas d'une vaccination antitétanique.
Art. 4.- Les candidats admis au concours sont nommés chef de groupe traction-porteur stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les chefs de groupe traction-porteur stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont réintégrés dans leur grade d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 5.- Les fonctions de chef de poste conférées par arrêté du Maire de Paris sont réservées aux chefs de groupe traction-porteur ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et suivi une formation à ces fonctions validée par une attestation de vérification des connaissances acquises à l'issue de la formation.
Les chefs de poste bénéficient d'une bonification d'ancienneté dans les conditions définies par le tableau ci-après :

Chef de groupe
traction-porteur
Bonification d'ancienneté
11e échelon 4 ans
10e échelon 4 ans
9e échelon 4 ans
8e échelon 4 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans

Chapitre III - Avancement

Art. 6.- Peuvent être promus au grade de chef de groupe traction-porteur principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les chefs de groupe traction-porteur exerçant les fonctions de chef de poste et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade de chef de groupe traction-porteur principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation au dit échelon.
Art. 7.- Le grade de chef de groupe traction-porteur principal comporte six échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

Echelons Durée moyenne Durée minimale
5e échelon 4 ans 3 ans
4e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
3e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans

Chapitre IV - Dispositions spéciales

Art. 8.- Peuvent être détachés dans le corps des chefs de groupe traction-porteur les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de chef de groupe traction-porteur ou du grade de chef de groupe traction-porteur principal.
Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 9.- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Pour les fonctionnaires appartenant à l'une des administrations parisiennes mentionnées à l'article premier du décret du 24 mai 1994, modifié, susvisé, ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable, sur demande des fonctionnaires et après accord des chefs des administrations concernées.
Art. 10.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 11.- Les chefs d'équipe des pompes funèbres régis par la délibération D. 316-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, sont intégrés dans le nouveau corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris à raison de :
* 50 % à compter du 1er janvier 2000
* 50 % à compter du 1er janvier 2001
Les intégrations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire.
Les intégrations sont prononcées au nouveau grade de chef de groupe traction-porteur à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade de chef d'équipe des pompes funèbres sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade de chef de groupe traction-porteur.
Art. 12.- Les chefs de groupe traction-porteur régis par la délibération D. 316-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, sont intégrés dans le nouveau corps des chefs de groupe traction-porteur à compter du 1er janvier 2000, en qualité de chef de poste. Ils bénéficient, à cette date, de la bonification prévue à l'article 5 ci-dessus.
Les services accomplis dans l'ancien grade de chef de groupe traction-porteur sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade.
Art. 13.- Jusqu'au 31 décembre 2000, l'ancien grade de chef de groupe traction-porteur principal régi par la délibération D. 316 -1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, est maintenu. Il constitue le seul grade d'avancement des chefs de groupe traction-porteur, qui peuvent y accéder s'ils ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade. Les intéressés sont, à la date de leur nomination, reclassés en application du tableau suivant :

Situation dans
le grade de chef de groupe
traction-porteur
Situation dans l'ancien grade
maintenu de chef de groupe
traction-porteur principal
Echelons Echelons Ancienneté d'échelon
11e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
10e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
9e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
8e échelon 1er échelon Sans ancienneté - accès au 2e échelon retardé d'1 an
7e échelon 1er échelon Sans ancienneté - accès au 2e échelon retardé de 2 ans
6e échelon 1er échelon Sans ancienneté - accès au 3e échelon retardé de 3 ans

Art. 14.- Les chefs de groupe traction-porteur principaux mentionnés à l'article 13 ci-dessus sont nommés dans le nouveau grade de chef de groupe traction-porteur principal à raison de :
* 50 % à compter du 1er janvier 2000, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire ;
* 50 % à compter du 1er janvier 2001.
Art. 15.- Les chefs de groupe traction-porteur principaux sont classés dans le nouveau grade de chef de groupe traction-porteur principal conformément aux correspondances ci-après :

Chef de groupe
traction-porteur principal
(ancien grade maintenu)
Chef de groupe
traction-porteur principal
(nouveau grade)

Ancienneté
dans l'échelon
3e échelon 5e échelon ancienneté
augmentée de 4 ans
2e échelon 5e échelon ancienneté conservée
1er échelon 4e échelon ancienneté
augmentée de 6 mois

Art. 16.- Les services accomplis dans l'ancien grade de chef de groupe traction-porteur principal sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade de chef de groupe traction-porteur principal.
Art. 17.- Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du nouveau corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris, les représentants des chefs d'équipe des pompes funèbres et des chefs de groupe traction-porteur exercent aussi les compétences du nouveau grade de chef de groupe traction-porteur, et les représentants du grade de chef de groupe traction-porteur principal exercent aussi celles du nouveau grade de chef de groupe traction-porteur principal.
Art. 18.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites :
- pour les chefs d'équipe des pompes funèbres, suivant les correspondances fixées au 3e alinéa de l'article 11 ci-dessus pour les chefs d'équipe des pompes funèbres en activité
- et pour les chefs de groupe traction-porteur et chefs de groupe traction-porteur principaux conformément aux tableaux suivants :

Chef de groupe
traction-porteur
(ancien grade)
Chef de groupe
traction-porteur
(nouveau grade)
11e échelon 11e échelon
10e échelon 11e échelon
9e échelon 10e échelon
8e échelon 9e échelon
7e échelon 8e échelon
6e échelon 7e échelon
5e échelon 6e échelon
4e échelon 5e échelon

 

Chef de groupe
traction-porteur principal
(ancien grade)
Chef de groupe
traction-porteur principal
(nouveau grade)
3 échelon 6e échelon
2 échelon 5e échelon
1er échelon 4e échelon

Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions de la présente délibération ainsi que celles de leurs ayants-cause soient révisées :
- à compter du 1er janvier 2000, pour les chefs de groupe traction-porteur retraités et leurs ayants-cause ;
- à compter du 1er janvier 2001, pour les chefs d'équipe et les chefs de groupe traction-porteur principaux retraités et leurs ayants-cause.