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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 3-9, 13 et 4-7-14 situés 6, rue de la Banque (2e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 23]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1997 DLH 82, en date du 28 avril 1997, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 6, rue de la Banque (2e) ;
Vu la délibération 1999 DLH 80, en date des 22 et 23 mars 1999, par laquelle a été décidée la notification d'un congé pour vendre au locataire des lots nos 3 et 9 (un logement et une pièce annexe), qui n'a pas donné suite et a libéré les lieux ;
Considérant qu'un autre logement, une pièce annexe et deux caves (lots nos 4-7-14 et 13) sont également vacants dans l'immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces biens, situés dans une propriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu les avis des Services fonciers, en date des 13 juin et 21 juillet 2000 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 26 septembre 2000 un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 3 et 9 sur une mise à prix conforme au prix notifié à l'ancien locataire, et des lots n° 13 d'une part et nos 4-7-14 d'autre part, sur des mises à prix fixées à 80 % de la valeur vénale, conformes à l'avis des Services fonciers ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 3 et 9 (un logement de 39,60 mètres carrés au 2e étage et une pièce annexe au 6e), du lot n° 13 (un emplacement pour cave ), et des lots nos 4-7-14 (un logement de 40,10 mètres carrés au 3e étage, une pièce annexe au 6e et une cave) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de la Banque (2e), sur les mises à prix recommandées par le Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 3 et 9 (un logement et une pièce annexe vacants), du lot n° 13 (un emplacement pour cave), et des lots nos 4, 7 et 14 (un logement, une pièce annexe et une cave vacants) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de la Banque (2e), sur les mises à prix suivantes :
- lots nos 3 et 9 : 792.000 F
- lot n° 13 : 12.000 F
- lots nos 4-7-14 : 496.000 F
avec faculté de réunion du lot n° 13 avec les lots nos 3 et 9.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge des acquéreurs.
Art. 3.- Le prix global de cession est évalué à 1.300.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots s'établit à 82.500 F.
La plus-value est de 1.217.500 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 82.500 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.217.500 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 82.500 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21 321, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.217.500 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.