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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Autorisation à E.D.F. d'aliéner un local situé 193, rue de Bercy (12e), faisant partie de la concession pour la distribution de l'énergie électrique à Paris. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le traité de concession pour la distribution de l'énergie électrique à Paris du 30 juillet 1955 et son cahier des charges, modifiés par l'avenant n° 3 du 19 décembre 1990 ;
Vu la lettre du 10 février 2000, par laquelle E.D.F. déclare que le local propriété de la Ville de Paris situé 193, rue de Bercy (12e) n'est plus utilisé pour les besoins de la concession ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 13 novembre 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser E.D.F. à aliéner un local situé 193, rue de Bercy (12e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le local acquis par contrat notarié du 28 novembre 1979 dans l'immeuble situé 193, rue de Bercy (12e), pour les besoins de la concession pour la distribution de l'énergie électrique à Paris, est déclassé du domaine public.
Art. 2.- E.D.F. est autorisé à céder de gré à gré, le local visé à l'article premier à la Mutuelle du personnel de la R.A.T.P. au prix de 4.800.000 F.
Art. 3.- Le produit de la vente sera utilisé pour les besoins de la concession dans les conditions prévues à l'article 7 du cahier des charges.