Modification de la délibération 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, portant fixation de la liste des emplois de la Préfecture de police donnant droit à un logement de fonction. M. Michel CALDAGUÈS, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 PP 2]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le Code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu décret n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu ensemble, l'arrêté préfectoral n° 51-2827 du 7 juin 1951 et la délibération 1989 D. 957, en date du 26 juin 1989, modifiée, relatifs au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-11683 du 16 octobre 1996, modifié le 4 juillet 2000, portant organisation de la sous-direction des affaires immobilières et mobilières de la Préfecture de police ;
Vu la délibération 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, portant fixation de la liste des emplois de la Préfecture de police donnant droit à un logement de fonction ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 décembre 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Michel CALDAGUÈS, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 2 de la délibération 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvisée, est remplacée par article ainsi conçu :
"Article 2 - Nature des concessions
Les concessions de logements de fonction aux agents visés à l'article premier sont consenties par nécessité absolue de service ou par utilité de service.
Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement à proximité du lieu de travail présente un intérêt pour la bonne marche du service.
Lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, un agent dont l'emploi donne droit à logement de fonction par nécessité absolue de service en vertu de la présente délibération ne peut occuper le logement situé sur son lieu de travail, il perd le bénéfice de la concession pour nécessité absolue de service. Toutefois, dans la mesure où il accepte d'être logé par l'administration à proximité de son lieu de travail, il obtient, en contrepartie une concession pour utilité de service."
Art. 2.- L'article 6 de la délibération 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvisée, est remplacé par un article ainsi conçu :
"Article 6 - Concession de logement par nécessité absolue de service
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de la gratuité de la prestation du logement nu. Ils peuvent, en outre, bénéficier, dans des cas tout à fait exceptionnels et justifiés, de la fourniture gratuite de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage ou de certains seulement de ces avantages lorsqu'ils détiennent un indice brut de rémunération inférieur à 300.
Conformément aux dispositions de la délibération 1989 D. 957, en date du 26 juin 1989, modifiée, aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service, sauf lorsqu'il s'agit des personnels ouvriers de maintenance appelés à se déplacer hors de leur domicile pour accomplir des travaux supplémentaires exceptionnels dont l'exécution ne souffre aucun retard. Dans ce dernier cas, les indemnités ne peuvent être payées que sur présentation des justificatifs."
Art. 3.- L'article 10 de la délibération 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvisée, est remplacé par un article ainsi conçu :
"Article 10 - Impôts et taxes
Les agents logés par nécessité absolue de service sont tenus de déclarer à l'administration fiscale l'avantage en nature que constitue l'attribution d'un logement de fonction.
Les fonctionnaires logés soit par nécessité absolue de service, soit par utilité de service sont assujettis aux impôts et taxes locatives."
Art. 4.- L'article 12 de la délibération 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvisée, est remplacé par un article ainsi conçu :
"Article 12 - Liste des emplois ouvrant droit à logement de fonction
Le nombre et la nature des emplois visés à l'article premier, susceptibles de donner lieu à attribution d'un logement de fonction, sont les suivants :

Emplois de gardiennage

Emplois de gardiennage (suite)

Emplois de maintenance

Démineurs

Emplois de service

Art. 5.- L'article 15 de la délibération 1999 PP 5, en date du 25 janvier 1999, susvisée, est remplacé par un article ainsi conçu :
"Article 15 - Dispositions transitoires
Les agents dont l'emploi n'est pas inscrit dans la présente délibération et qui, à la date de sa publication, occupent un logement sont considérés comme occupants sans titre et doivent libérer sans délai leur logement.
Toutefois, s'ils n'ont pu trouver à se reloger, il pourra, sur leur demande, leur être accordé, par décision du Préfet de police, une convention d'occupation précaire.
Cette convention d'occupation précaire sera subordonnée au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative du logement, établie par référence aux loyers pratiqués dans le secteur concurrentiel et au remboursement de l'intégralité des charges."