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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services de la Commune de Paris. M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DRH 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 janvier 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 janvier 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services territoriaux du Ministère de l'Intérieur et du Secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la Préfecture de police et à la Préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du Ministère chargé de l'Intérieur et du Ministère chargé de l'outre-mer, à la Préfecture de police et à la Préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs exerçant une des fonctions énoncées aux articles 4 et 5 ci-après.
Art. 2.- Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions de la présente délibération.
Art. 3.- Le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction est fixé au titre de chaque année par arrêté du Maire de Paris.
Art. 4.- Sont admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article premier ci-dessus les titulaires d'emplois supérieurs exerçant les fonctions ci-après désignées :

Désignation de l'emploi Nombre de points
Secrétaire général de la Commune de Paris 180
Secrétaire général adjoint
de la Commune de Paris
180
Directeur général de la Commune de Paris 180
Directeur de la Commune de Paris 140
Sous-directeur de la Commune de Paris 120

Art. 5.- Sont également admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article premier ci-dessus les titulaires d'emplois supérieurs exerçant les fonctions ci-après désignées :

Désignation de l'emploi Nombre de points
Secrétaire général du Conseil de Paris 140
Secrétaire général adjoint du Conseil de Paris 100

Art. 6.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2001 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2001 cette dépense est évaluée 6.100.000 F et sera prélevée au chapitre 012.