Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de deux logements vacants dont un avec cave (lots nos 35 et 38-18) dépendant de l'immeuble situé 65, rue Riquet (18e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1998 DAUC 150, en date du 7 juillet 1998, autorisant la modification du Plan d'occupation des sols de Paris ayant pour objet la levée d'un emplacement réservé pour élargissement de voirie aux nos 65, 67, 71 à 81, rue Riquet (18e) ;
Vu la délibération 1999 DAUC 200, en date du 25 octobre 1999, supprimant le droit de préemption urbain renforcé sur les propriétés situées 65, 67 et 71 à 81, rue Riquet (18e) ;
Considérant que deux logements, correspondant aux lots nos 35 et 38-18, acquis par voie de préemption par contrats notariés des 5 avril 1991 et 30 juillet 1991, sont actuellement vacants dans l'immeuble situé 65, rue Riquet (18e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à conserver ces biens dans son patrimoine, l'immeuble n'étant plus concerné par aucun projet d'aménagement ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date du 12 octobre 2000 ;
Considérant que lors de sa séance du 21 novembre 2000, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique de ces deux logements vacants, sur une mise à prix de 5.000 F/mètre carré, soit 138.000 F pour le lot n° 35 et 187.000 F pour les lots nos 38 et 18 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à mettre ces biens en vente par voie d'adjudication sur les mises à prix proposées par le Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique de deux logements vacants dépendant de l'immeuble situé 65, rue Riquet (18e), correspondant aux trois lots de copropriété suivants :
- n° 35 (un logement de deux pièces de 27,60 mètres carrés) ;
- nos 38 et 18 (un logement de deux pièces de 37,50 mètres carrés et une cave).
Les mises à prix sont fixées à :
- 138.000 F pour le lot n° 35 ;
- 187.000 F pour les lots nos 38 et 18.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les ventes seront à la charge des acquéreurs.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 325.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine s'établit à 963.000 F.
La moins-value prévisionnelle est de 638.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 963.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 638.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 963.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 638.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.