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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement et d'une cave (lots nos 11-23) dépendant de l'immeuble situé 16-24, rue François-Miron (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2000 DAUC 247]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D 662, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 16-24, rue François-Miron (4e) ;
Considérant que cet immeuble est intégré dans la copropriété du 16-24, rue François-Miron - 26-28, rue des Barres - 21, rue du Pont-Louis-Philippe, dont le règlement de copropriété a été signé le 27 janvier 1997 ;
Vu la délibération 1998 DLH 244, en date du 22 juin 1998, par laquelle a été approuvée la notification d'un congé pour vente au locataire des lots nos 11 et 23, dont le bail parvenait à expiration ;
Considérant que le logement est aujourd'hui vacant, le locataire n'ayant pas donné suite au congé qui lui a été délivré ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 17 août 2000 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 26 septembre 2000 un avis favorable à la mise en vente de ces biens, sur une mise à prix égale au prix notifié à l'ancien locataire, soit 1.670.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble situé 16-24, rue François-Miron (4e), un logement d'une superficie de 69,80 mètres carrés au 3e étage et une cave (lots nos 11-23), sur la mise à prix recommandée par le Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 19 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants nos 11-23 (un logement de trois pièces de 69,80 mètres carrés situé au 3e étage et une cave) dépendant de l'immeuble situé 16-24, rue François-Miron (4e), sur une mise à prix de 1.670.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 1.670.000 F, étant précisé que la délibération 1998 DLH 244, en date du 22 juin 1998, avait prévu une inscription de 1.670.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots nos 11-23 s'établit à 67.410 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 1.602.590 F.
- Une dépense de 67.410 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.602.590 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 67.410 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522000, rubrique 8249 ;
- une recette de 1.602.590 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249.