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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Modification du programme de logements sociaux réalisé par la S.G.I.M. et situé 21, rue de Provence (9e) en vue d'y implanter une halte-garderie de 30 places dans l'immeuble communal. Mme Marie-Thérèse HERMANGE et M. Vincent REINA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2000 DLH 404]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 2000 DLH 59, en date du 28 février 2000, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la Société de gérance d'immeubles municipaux, un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 21, rue de Provence (9e) ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société de gérance d'immeubles municipaux ;
Vu l'avenant à la convention du 25 février 1992, en date du 4 septembre 2000, portant application des dispositions de ladite convention au programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 21, rue de Provence (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à la modification de programme de logements sociaux sis 21, rue de Provence (9e) en vue d'y implanter une halte-garderie de 30 places dans l'immeuble communal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 24 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission, et par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de l'implantation d'une halte-garderie dans l'immeuble communal situé 21, rue de Provence (9e).
Art. 2.- Les dispositions de l'article 3 de la délibération 2000 DLH 59, en date du 28 février 2000, sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
"M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) un bail à caractère emphytéotique portant location de la partie de l'immeuble communal situé 21, rue de Provence (9e) qui demeurera affecté à usage de logement social.
Les volumes réservés à la partie logements ainsi que ceux dévolus à la halte-garderie seront déterminés par un relevé de géomètre ; les frais seront à la charge de la société.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera signé dans le cadre de la convention du 25 février 1992 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet rétroactivement à compter du 1er avril 2000 et viendra à expiration le 31 décembre 2040 ;
- la société prend la propriété dans l'état où elle se trouve à la date d'effet de la location ;
- la société renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble loué ;
- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 F par an (toute année commencée étant due en entier). La locataire devra soumettre à la Ville de Paris, dans le courant de l'année 2001, le programme des travaux de réhabilitation, le plan de financement envisagé ainsi que les modalités de réalisation de l'opération, étant entendu que les logements aménagés devront être loués dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant excéder celles fixées par la réglementation pour les logements financés à l'aide de Prêts locatifs aidés (P.L.A.) ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société."