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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Autorisation d'acquisition par échange sans soulte d'une emprise de 112, 50 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée B.E. n° 551, sise 3, rue André-Boulle, avenue Saint-Simon à Créteil (Val-de-Marne), propriété de la Ville de Paris, contre une emprise de même surface cadastrée B.E. n° 524, mitoyenne, propriété de l'association "Ozar Hatorah" représentée par son président, M. Jean-Paul AMOYELLE. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l'acte notarié correspondant. - Section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police. - Individualisation d'une autorisation de programme de 130.000 F pour financer cette opération. M. Michel CALDAGUÈS, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 PP 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 décembre 2000, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation, d'une part, de déclasser l'emprise de 112,50 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée B.E. n° 551 sis 3, rue André-Boulle, avenue Saint-Simon à Créteil (Val-de-Marne), propriété de la Ville de Paris, compte tenu de sa désaffectation et, d'autre part, d'acquérir, par échange sans soulte d'une emprise de 112,50 mètres carrés à détacher de la parcelle sise 3, rue André-Boulle, avenue Saint-Simon à Créteil (Val-de-Marne) cadastrée B.E. n° 524, mitoyenne, propriété de l'association "Ozar Hatorah" représentée par son président, M. Jean-Paul AMOYELLE contre une emprise de même surface cadastrée B.E. n° 551, propriété de la Ville de Paris, ainsi que d'autoriser M. le Maire de Paris à signer l'acte notarié correspondant et lui propose d'attribuer à la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police une autorisation de programme de 130.000 F qui finance cette opération ;
Vu les lettres des 21 et 27 novembre 2000 de M. Jean-Paul AMOYELLE par lesquelles l'association "Ozar Hatorah" s'engage à prendre à sa charge tous les frais relatifs à cet échange de parcelles ;
Vu l'avis de la Direction des services fiscaux du Val-de-Marne du 23 novembre 2000 fixant à 130.000 F la valeur vénale de chaque parcelle concernée ;
Sur le rapport présenté par M. Michel CALDAGUÈS, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il sera procédé au déclassement d'une emprise de 112,50 mètres carrés issue de la parcelle cadastrée B.E. n° 551, sise 3, rue André-Boulle, avenue Saint-Simon à Créteil (Val-de-Marne), propriété de la Ville de Paris, suite à sa désaffectation.
Art. 2.- Est autorisé l'échange sans soulte d'une emprise de 112,50 mètres carré à détacher de la parcelle cadastrée B.E. n° 551, sise 3, rue André-Boulle, avenue Saint-Simon à Créteil (Val-de-Marne), propriété de la Ville de Paris, contre une emprise de même surface cadastrée B.E. n° 524, mitoyenne, propriété de l'association "Ozar Hatorah", représentée par son président, M. Jean-Paul AMOYELLE.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'acte notarié correspondant.
Art. 4.- L'échange sans soulte des parcelles visées à l'article deux aura lieu à titre gratuit. Les frais liés à la réalisation de l'échange seront pris en charge par l'association "Ozar Hatorah".
Art. 5.- Sur le plan comptable, cette opération se traduit par l'affectation d'une autorisation de programme de 130.000 F à la section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police au chapitre 900, article 900-2031, compte nature 2111, opération 03-2001.
Corrélativement,
- la provision inscrite aux mêmes chapitre et article sera réduite d'une somme d'égal montant ;
- la recette de 130.000 F sera inscrite aux mêmes chapitre, article et compte nature dudit budget.
Art. 6.- La mise à jour de la comptabilité patrimoniale donnera lieu aux écritures comptables suivantes sur le budget spécial de la Préfecture de police :
- inscription, en section d'investissement, chapitre 900, article 900-2031, compte nature 2111, opération 03-2001, d'une somme de 130.000 F en dépense et en recette ;
- enregistrement, en section de fonctionnement, chapitre 920, article 920-2031 :
- en dépense, de la valeur comptable de l'immobilisation cédée pour 130.000 F au compte nature 675 ;
- en recette, du produit de la cession de l'immobilisation pour 130.000 F au compte nature 775.