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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Lutte contre l'habitat insalubre. - Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en œuvre de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 36, rue de la Charbonnière (18e) dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la construction de logements sociaux. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 28 juin 1999, proposant que l'immeuble situé 36, rue de la Charbonnière (18e) soit interdit à l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 6 juillet 1999, prononçant l'interdiction d'habiter l'immeuble situé 36, rue de la Charbonnière (18e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date du 23 juin 2000 ;
Vu la convention du 15 mars 1999 signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris, visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à demander à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, à mettre en ?uvre sur l'immeuble considéré la procédure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 36, rue de la Charbonnière (18e), en vue de réaliser à son emplacement un programme de 15 logements sociaux de type P.L.U.S. pour une surface utile de 1.210 mètres carrés.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de l'application des dispositions de la convention du 15 mars 1999 signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération visées à l'article premier évaluée à 13.541.200 F sera imputée sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 8249, opération n° 4001950000, compte de provision n° 98000499001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention du 15 mars 1999, évaluée à 5.984.100 F, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 8249, opération n° 4001950000, compte de provision n° 98000499001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.