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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement d'un programme de réhabilitation d'une résidence sociale PLA-I de 146 places située 15, rue Bisson (20e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DLH 28-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la Régie immobilière de la Ville de Paris ;
Vu la délibération 1999 DLH 324-3°, en date des 13 et 14 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris en vue du financement principal d'un programme de réhabilitation d'une résidence sociale de 146 places PLA-I situé 15, rue Bisson (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 26 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la délibération 1999 DLH 324-3°, en date des 13 et 14 décembre 1999, sont abrogées.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 3.648.000 F, remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal du programme de réhabilitation d'une résidence sociale de 146 PLA-I située 15, rue Bisson (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 3.648.000 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 1.500.000 F, remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la R.I.V.P. auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement de la charge foncière du programme de réhabilitation cité à l'article 2.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1.500.000 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. une convention afin de régler les modalités des garanties visées aux articles 2 et 3 de la présente délibération et à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.