Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt bancaire à contracter par la R.I.V.P. en vue de financer la création d'une pépinière d'entreprises située 99-103, boulevard Macdonald (19e). MM. Vincent REINA et Patrick-Olivier PICOURT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DLH 14-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 26 septembre 1980 définissant les modalités de réalisation et de gestion de bâtiments à usage principal d'activités, destinés à la location, aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de réalisation d'une pépinière d'entreprise situé 99-103, boulevard Mac-donald (19e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission, et par M. Patrick-Olivier PICOURT, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 17.400.000 F, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt CDC d'un montant de 34.800.000 F, remboursable en 25 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée de 5 ans maximum, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) auprès de la Caisse des dépôts et consignation "prêt projets urbains", en vue du financement du programme de réhabilitation d'une pépinière d'entreprises situé 99-103, boulevard Macdonald (19e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la R.I.V.P, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.