Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.E.M.E.A.-XV en vue du financement principal d'un programme de construction de 46 logements PLI situé dans la Z.A.C. "Citroën-Cévennes" 66 à 78, rue Leblanc et 1 à 3, rue Ernest-Hemingway (15e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DLH 25-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement en vue du financement principal d'un programme de construction de 46 logements PLI situé dans la Z.A.C. "Citroën-Cévennes", 66 à 78, rue Leblanc et 1 à 3, rue Ernest-Hemingway (15e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la Société d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) pour le remboursement du prêt locatif intermédiaire d'une durée maximale de 25 ans assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, d'un montant de 25.885.555 F, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur, en vue du financement principal du programme de construction de 46 logements PLI situé dans la Z.A.C. "Citroën-Cévennes", 6 à 78, rue Leblanc, 1 à 3, rue Ernest-Hemingway (15e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.E.M.E.A-XV, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France, ou du Comptoir des entrepreneurs adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.E.A-XV une convention afin de régler les modalités de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs et ladite société.