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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de 52 groupes d'immeubles communaux à usage principal d'habitation situés dans les 5e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DLH 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération, en date des 27 et 28 novembre 2000, approuvant la conclusion entre la Ville de Paris et l'Office public d'aménagement et de construction de Paris d'une convention définissant les modalités financières, comptables et juridiques de gestion des immeubles municipaux confiés à l'O.P.A.C. ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Office public d'aménagement et de construction de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de 52 groupes d'immeubles communaux à usage principal d'habitation situés à Paris dans les 5e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1° et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 9 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris le bail à caractère emphytéotique portant location de 52 groupes d'immeubles municipaux dont la liste figure en annexe.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail sera signé dans le cadre de la convention à signer avec l'O.P.A.C. de Paris ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet à compter du 1er février 2001 et viendra à expiration le 31 décembre 2029 ;
- l'Office prendra les propriétés dans l'état où elles se trouveront à la date d'effet de la location ;
- l'Office renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- l'Office souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les propriétés louées. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pendant la durée du bail ;
- le loyer attaché au bail emphytéotique sera calculé de la manière suivante :
* de la 1ère à la 5e année du bail, un montant de 10 % du total des loyers hors charges mis en recouvrement, montant duquel sera déduit l'intégralité de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
* de la 6e à la 25e année du bail, un montant de 25 % du total des loyers hors charges mis en recouvrement, montant duquel sera déduit l'intégralité de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
* à partir de la 26e année du bail, un montant de 30 % du total des loyers hors charges mis en recouvrement, montant duquel sera déduit l'intégralité de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- l'Office s'obligera à maintenir les immeubles en bon état d'entretien et de réparation de toute nature et à exécuter tous travaux d'amélioration demandés par la Ville de Paris ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements, équipements et construction réalisés par l'Office deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée des locations, l'Office devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner ses propriétés, un droit de préférence serait donné au locataire ;
- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les immeubles ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de l'Office.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.