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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.E.M.E.A.-XV en vue du financement d'un programme de construction de 7 logements PLA-I situé 16, rue Camulogène, 7, rue Chauvelot et 11, rue de Montebello (15e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DLH 59-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement en vue du financement principal d'un programme de construction de 7 logements PLA-I situé 16, rue Camulogène, 7, rue Chauvelot et 11, rue de Montebello (15e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) pour le remboursement du prêt locatif aidé intégration assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, d'un montant de 944.000 F, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal du programme de construction de 7 logements PLA-I situé 16, rue Camulogène, 7, rue Chauvelot et 11, rue de Montebello (15e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.E.M.E.A.-XV, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.E.M.E.A.-XV une convention afin de régler les modalités de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.