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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 9 logements avec caves dépendant de l'immeuble situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2000 DAUC 238]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération D. 665, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères (4e) ;
Considérant que cet immeuble est intégré dans la copropriété du 12-14, rue des Nonnains-d'Hyères -25, rue Charlemagne et 15 à 21, rue du Figuier (4e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concernés par aucun projet municipal ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 13 septembre 2000 un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique de 9 logements avec caves actuellement vacants, sur des mises à prix d'un montant global de 14.253.000 F ;
Vu la délibération 1996 D. 1160, en date du 25 septembre 1996, qui avait autorisé la vente sur adjudication de trois de ces logements, correspondant aux lots n° 203, 205 et 210 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 31 juillet 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique, sur les mises à prix recommandées par le Conseil du Patrimoine privé, 9 logements vacants et 9 caves de l'immeuble situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères (4e), correspondant aux lots suivants :
- nos 203-229 (un logement de 3 pièces de 58,5 mètres carrés et une cave) ;
- nos 205-223 (un logement de 2 pièces de 65,9 mètres carrés et une cave) ;
- nos 206-238 (un logement de 3 pièces de 101,5 mètres carrés et une cave) ;
- nos 210-235 (un logement de 4 pièces de 113,1 mètres carrés et une cave) ;
- nos 211-226 (un logement de 2 pièces de 65,7 mètres carrés et une cave) ;
- nos 212-232 (un logement de 3 pièces de 100,5 mètres carrés et une cave) ;
- nos 213-236 (un logement de 4 pièces de 111,9 mètres carrés et une cave) ;
- nos 216-225 (un logement de 2 pièces de 63,2 mètres carrés et une cave) ;
- nos 219-237 (un logement de 3 pièces de 96,3 mètres carrés et une cave) ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 19 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1996 D. 1160, en date du 25 septembre 1996, qui avait autorisé la vente sur adjudication de 3 logements vacants situés aux rez-de-chaussée, 1er et 2e étages de l'immeuble situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères (4e), correspondant aux lots nos 203, 205 et 210, est abrogée.
Art. 2.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique de 18 lots communaux vacants dépendant de l'immeuble situé 12, rue des Nonnains-d'Hyères (4e) (9 logements et 9 caves) sur les mises à prix suivantes :
lots nos 203-229 : 616.000 F (10.530 F/m²) ;
lots nos 205-223 : 784.000 F (11.897 F/m²) ;
lots nos 206-238 : 1.918.000 F (18.897 F/m²) ;
lots nos 210-235 : 2.220.000 F (19.629 F/m²) ;
lots nos 211-226 : 1.334.000 F (20.304 F/m²) ;
lots nos 212-232 : 1.900.000 F (18.905 F/m²) ;
lots nos 213-236 : 2.506.000 F (22.395 F/m²) ;
lots nos 216-225 : 1.295.000 F (20.491 F/m²) ;
lots nos 219-237 : 1.680.000 F (17.445 F/m²).
La mise à prix globale est donc de 14.253.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Art. 4.- Le montant global de la cession est évalué à 14.253.000 F.
Art. 5.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur d'origine des lots s'établit à 920.486 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 13.332.514 F.
- Une dépense de 920.486 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
- Une dépense de 13.332.514 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
- Une recette de 920.486 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522000, rubrique 8249.
- Une recette de 13.332.514 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249.