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Déliberation

Zone d'aménagement concerté "Pasteur-Montparnasse" (14e et 15e). - Acquisition par la Ville de Paris de la S.E.M.E.A-XV du bâtiment "Nord-Parc", à l'exception des locaux destinés à la S.N.C.F. et situés au 2e étage. Remboursement à la S.E.M.E.A.-XV des frais de gestion et d'entretien du bâtiment "Nord-Parc" et des accès aux équipements publics. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 57]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération, en date du 25 novembre 1985, autorisant M. le Maire de Paris à signer un protocole d'accord avec la S.N.C.F. relatif à la réalisation des travaux de couverture des voies ferrées de la gare Montparnasse ;
Vu le traité de concession, en date du 7 mai 1986, modifié par avenants des 22 mars 1993, 26 juin 1995, 27 décembre 1996, 15 avril et 30 décembre 1998 ;
Vu l'état descriptif de division en volumes du bâtiment "Nord-Parc" n° 1823/F16/e établi par la S.C.P. "ROY ROULLEAU", géomètres, en juin 2000 et modifié en août 2000 ;
Vu l'estimation des Services fonciers, en date du 10 avril 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser l'acquisition, au sein de la Z.A.C. "Pasteur-Montparnasse" (14e et 15e), des équipements publics et d'un local en l'état brut de décoffrage réalisés dans le bâtiment "Nord-Parc" et le remboursement à la S.E.M.E.A.-XV des frais de gestion et d'entretien du bâtiment "Nord-Parc" et des accès aux équipements de la Z.A.C. ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 9 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée l'acquisition par M. le Maire de Paris, de la S.E.M.E.A.-XV, en application du traité de concession de la Z.A.C. "Pasteur-Montparnasse" (14e et 15e) des volumes correspondant aux lots 23 et 115 de l'état de division en volumes n°1823/F16/e de juin 2000, modifié en août 2000, situés dans le bâtiment dénommé "Nord-Parc" de la Z.A.C., ainsi que les locaux techniques et les servitudes qui y sont rattachées.
Art. 2.- Est autorisé le remboursement à la S.E.M.E.A.-XV des sommes dépensées depuis 1994, soit un montant estimé de 7.043.000 F, pour la gestion du bâtiment "Nord-Parc" et des accès aux équipements publics, jusqu'au 31 décembre 2000.
La dépense sera imputée au chapitre 011, nature 62878, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001, sous réserve de décision de financement.
Art. 3.- Les acquisitions visées à l'article premier interviendront à titre gratuit.
Art. 4.- La dépense pour ordre, d'un montant de 7.540.000 F correspondant à l'acquisition des équipements publics, sera imputée sur le compte 21, rubrique 824, article 213181, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous réserve de décision de financement.
Art. 5.- La recette pour ordre, d'un montant de 7.540.000 F, sera inscrite sur le compte 13, rubrique 824, article 1328, du budget d'investissement de la Ville de Paris.