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Janvier 2001
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de Paris des immeubles communaux situés 18, rue de Belleville (20e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2000 DAUC 272]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la parcelle bâtie de 563 mètres carrés, issue de la parcelle de 1.095 mètres carrés située 18, rue de Belleville (20e) a été acquise par voie de préemption en 1993 en raison de sa situation dans le secteur d'aménagement "Ramponeau-Belleville" ;
Vu la délibération, en date du 8 juin 1998, autorisant l'aménagement du secteur du "Bas-Belleville" ;
Vu la délibération, en date des 29 et 30 septembre 1999, relative au montage financier du programme de construction présenté par l'O.P.A.C. de Paris ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 30 août 2000, fixant la valeur vénale des immeubles précités à 6.400.000 F (11.367 F/mètre carré) ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à l'O.P.A.C. de Paris des immeubles communaux situés 18, rue de Belleville (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l'O.P.A.C. de Paris de la parcelle bâtie de 563 mètres carrés située 18, rue de Belleville (20e), au prix de 2.536.593 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La cession aura lieu au prix de 2.536.593 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 6.830.000 F. La moins-value est de 4.293.407 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 6.830.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 4.293.407 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.830.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4001522000, rubrique 824-9, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 4.293.407 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 824-9, du budget d'investissement de la Ville de Paris.