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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Cession du demi-mur mitoyen dépendant de l'immeuble concédé à E.D.F. situé 18-20, rue du Buisson-Saint-Louis (10e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'immeuble situé 18-20, rue du Buisson-Saint-Louis (10e), acquis par E.D.F., pour le compte de la Ville de Paris, par contrat notarié du 21 juillet 1978, dans le cadre du traité de concession du 30 juillet 1955 (modifié par avenant du 19 décembre 1990) pour la distribution de l'énergie électrique à Paris ;
Considérant que la société "STIM BATIR", représentée par "BOUYGUES IMMOBILIER", qui réalise un programme de construction sur la parcelle contiguë, 16, rue du Buisson-Saint-Louis, a demandé à acquérir le demi-mur mitoyen entre les deux propriétés, afin d'en adjoindre l'assiette à son programme ;
Considérant que cette vente, nécessaire à la mise en ?uvre du permis de construire délivré à "STIM BATIR", a recueilli l'accord d'E.D.F. et des services municipaux ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du cahier des charges annexé au traité de concession, "les immeubles faisant partie de l'actif appartenant à la Ville de Paris, et remis au concessionnaire (...) ne pourront être vendus qu'après accord entre celui-ci et la Ville de Paris, et l'accomplissement des formalités prescrites pour la vente des immeubles communaux. Le concessionnaire devra consacrer une somme égale à la valeur des parties aliénées à des travaux de premier établissement (...)" ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 11 août 2000 ;
Considérant que la société "BOUYGUES IMMOBILIER" a donné son accord pour acquérir le demi-mur mitoyen, dont l'assiette au sol représente une superficie de 11,40 mètres carrés, au prix de 95.520 F correspondant à l'estimation des Services fonciers ;
Vu le plan de géomètre faisant apparaître l'emprise du mur ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser E.D.F. à céder le demi-mur mitoyen en cause au propriétaire de la parcelle contiguë 16, rue du Buisson-Saint-Louis (société "STIM BATIR", filiale de "BOUYGUES IMMOBILIER"), moyennant le prix de 95.520 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par Electricité de France du demi-mur mitoyen communal situé 18-20, rue du Buisson-Saint-Louis (10e) au profit du propriétaire de la parcelle contiguë située 16, rue du Buisson-Saint-Louis (10e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 3.- Le prix de cession est fixé à la somme de 95.520 F.
Art. 4.- La recette sera utilisée par E.D.F. conformément aux termes de l'article 7 du cahier des charges annexé au traité de concession du 30 juillet 1955 modifié par l'avenant du 19 décembre 1990.