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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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DLH 66 - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la S.E.M. "Plaine Développement" des permis de construire nécessaires à l'aménagement de la Z.A.C. "LANDY PLEYEL" - Cession des terrains municipaux à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à la S.E.M. "Plaine Développement", aménageur de la Z.A.C. "LANDY-PLEYEL". M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 33-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section BX n° 35, 48, 50, 51, 53, 54, 56 et BY n° 61, 119 d'une superficie totale de 181.224 mètres carrés, situées au "LANDY-PLEYEL" à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant que la S.E.M. "Plaine Développement" a exprimé le souhait d'acquérir une emprise de 72.120 mètres carrés issue de ces parcelles dans le cadre de la création de la Z.A.C. du "LANDY-PLEYEL", au prix de 500 F/mètre carré en prenant en charge la dépollution du site ;
Considérant que la Ville de Paris s'est engagée dans un protocole de partenariat, signé le 4 décembre 2000, à favoriser la conduite de projets d'aménagements urbains avec la Ville de Saint-Denis ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date des 26 mai et 20 juin 2000 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver ces terrains dans son patrimoine ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, lors de sa séance du 10 janvier 2000, un avis favorable à la cession au prix de 500 F/mètre carré ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de constater la désaffectation, d'approuver le déclassement du bien et l'autorisation de céder à la S.E.M. "Plaine Développement" ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La désaffectation des propriétés communales, situées au "Landy sud" à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) est constatée. Le déclassement de ces emprises est donc autorisé.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner son accord pour le dépôt de permis de construire par la S.E.M. "Plaine Développement" nécessaires à l'aménagement de la Z.A.C. "LANDY PLEYEL" nouvellement appelée "LANDY-FRANCE".
Art. 3.- Est autorisée la cession à la S.E.M. "Plaine Développement" des emprises d'une superficie totale de 72.120 mètres carrés, issues des parcelles BX n° 35, 48, 50, 51, 53, 54, 56 et BY n° 61, 119, situées au "LANDY-SUD à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
L'acte de vente précisera que la parcelle BX 35 est grevée d'une servitude de passage de 8 mètres de largeur au profit de Gaz de France pour l'exploitation d'un gazoduc de 300 mm de diamètre.
Il précisera également que la parcelle BY 61 est grevée d'un tréfonds pour une surface de 483 mètres carrés environ au profit de la R.A.T.P. en dessous du niveau 31,75 m.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où la commune de Saint Denis exercerait son droit de préemption au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 5.- Dans l'hypothèse où la commune de Saint-Denis exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 6.- La cession se fera au prix de 500 F/mètre carré, soit un montant prévisionnel de 36.060.000 F.
L'acquéreur prendra à sa charge la dépollution des terrains sans qu'aucun recours ne puisse être intenté contre la Ville de Paris.
Le règlement sera effectué en trois versements égaux, selon l'échéancier suivant :
- premier versement, payable en avril 2001 à la signature de l'acte ;
- deuxième versement, payable en juin 2002 ;
- troisième versement, payable en juin 2003.
Dans l'hypothèse où les ventes constatées par l'aménageur à la fin de la commercialisation excéderaient la prévision actuelle de l'EPRD (267,8 MF H.T. de recettes de bureau ; 49 M.F. H.T. de logement), une clause de retour à meilleure fortune prévue dans le corps de l'acte de vente pourra être mise en jeu au profit du vendeur.
La S.E.M. "Plaine Développement" communiquera à la Ville de Paris au 1er janvier 2004 ou à la fin de la commercialisation si celle ci est postérieure, copie des actes authentiques de la cession de charge foncière ainsi qu'un état des recettes définitif de l'opération d'aménagement. L'éventuel complément de prix de cession sera mis en recouvrement dans un délai de six mois à compter de la réception par la Ville de Paris des documents transmis.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée sera et pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 7.- La recette prévisionnelle à provenir de la cession du bien visé à l'article 3, d'un montant de 36.060.000 F sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La somme de 36.060.000 F relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée au chapitre 27, article 2764, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La recette attendue des trois versements sera constatée au chapitre 27, article 2764, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris à hauteur de :
- 12.020.000 F en 2001 ;
- 12.020.000 F en 2002 ;
- 12.020.000 F en 2003.
Art. 8.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 1.721.241 F.
Art. 9.- Sortie du bien.
- Une dépense pour ordre de 1.721.241 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 1.721.241 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 400 022 01 00, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- La plus-value prévisionnelle est de 34.338.759 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense pour ordre de 34.338.759 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 34.338.759 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération 400 022 01 00, rubrique 8249, compte 192, compte de provision 98000.4.99.001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.