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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de mettre en œuvre la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement "Clignancourt Nord" (18e). - Acquisition et libération des immeubles ou parties d'immeubles non communaux nécessaires à la réalisation de cette opération. - Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de cette opération. - Instauration du sursis à statuer. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 21-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 13 décembre 1999 ;
Vu le projet de délibération 2001 DAUC 21-3°, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose notamment :
a) d'autoriser la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération, conformément aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation ;
b) d'autoriser la poursuite de l'acquisition (pour autant que la Ville de Paris ne les possède pas déjà en tout ou partie) et la libération à l'amiable, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris, ou à défaut par voie d'expropriation des immeubles, 30, 36 ,38 ,42 à 46, rue du Nord, 31 à 37, rue du Nord, 43, rue du Nord, 97, rue des Poissonniers - 1, rue du Nord, 103,103A et partie du 105, rue des Poissonniers, 4, 10, 14 à 18, 24, rue Emile-Chaine, 26, 28, rue Boinod, 1 à 19, rue Emile-Chaine - 2 à 20, rue du Nord, 23, rue Emile-Chaine - 24, rue du Nord, 3, 5, rue du Nord, 13 et partie du 15, rue du Nord, 19, rue du Nord, 9-11, passage Duhesme, 8, passage Duhesme, 18 à 24, passage Duhesme, 34, passage Duhesme - 44, rue Championnet, 55 et 57, rue Championnet - 3 et 5, passage Championnet, 18, passage Championnet - 4, passage du Roi-d'Alger, 20 à 26, passage Championnet, 17, rue du Roi-d'Alger - 2, passage du Roi-d'Alger, 3, rue Neuve-de-la-Chardonnière - 46, boulevard d'Ornano et 5, rue Neuve-de-la-Chardonnière ;
c) d'autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de ce projet, le cas échéant, sur la base d'un prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris ;
d) d'instaurer le sursis à statuer sur les terrains inclus dans le périmètre concerné ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation, tendant à faire déclarer d'utilité publique l'opération d'aménagement du quartier "Clignancourt Nord" (18e) et donc l'acquisition (pour autant que la Ville de Paris ne les possède pas déjà en tout ou partie) des immeubles, 30, 36 ,38 ,42 à 46, rue du Nord, 31 à 37, rue du Nord, 43, rue du Nord, 97, rue des Poissonniers - 1, rue du Nord, 103, 103A et partie du 105, rue des Poissonniers, 4, 10, 14 à 18, 24, rue Emile-Chaine, 26, 28, rue Boinod, 1 à 19, rue Emile-Chaine - 2 à 20, rue du Nord, 23, rue Emile-Chaine - 24, rue du Nord, 3, 5, rue du Nord, 13 et partie du 15, rue du Nord, 19, rue du Nord, 9-11, passage Duhesme, 8, passage Duhesme, 18 à 24, passage Duhesme, 34, passage Duhesme - 44, rue Championnet, 55 et 57, rue Championnet - 3 et 5, passage Championnet, 18, passage Championnet - 4, passage du Roi-d'Alger, 20 à 26, passage Championnet, 17, rue du Roi-d'Alger - 2, passage du Roi-d'Alger, 3, rue Neuve-de-la-Chardonnière - 46, boulevard d'Ornano et 5, rue Neuve-de-la-Chardonnière.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'acquisition des immeubles visés à l'article premier soit à l'amiable, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris, soit, à défaut, par voie d'expropriation conformément aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation.
M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, dans les mêmes conditions, à la libération des immeubles compris dans le périmètre de cette opération et donc à l'éviction des occupants.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de ce projet, le cas échéant, sur la base d'un prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 5.- L'opération d'aménagement visée à l'article premier est prise en considération. En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l'urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation de construire concernant les immeubles visés à l'article premier, immeubles dont la Ville de Paris n'est pas encore (ou n'est pas totalement) propriétaire.
Art. 6.- Les dépenses afférentes à l'acquisition et à la libération des immeubles visés à l'article premier, estimées provisionnellement à 30.733.000 F seront imputées sur l'opération "compte foncier", article 21321 et 21311, rubrique 8249, opération n° à créer, compte de provision n° 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.