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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Réhabilitation par la S.G.I.M. des parties communes et modernisation de 5 logements en P.L.I. dans l'immeuble communal situé 2-6, rue du Haut-Pavé (5e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DLH 8-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société de gérance d'immeubles municipaux, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 2000 DLH 12, en date du 28 février 2000, autorisant la conclusion avec la Société de gérance d'immeubles municipaux d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 2-6, rue du Haut-Pavé (5e), dans le cadre de la convention précitée ;
Vu l'avenant du 4 septembre 2000 à la convention du 25 février 1992, intégrant l'opération concernant l'immeuble communal situé 2-6, rue du Haut-Pavé (5e) dans ladite convention ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 5 logements en P.L.I. dans ledit immeuble ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 avec la société, d'un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 5 logements en P.L.I. dans l'immeuble communal situé 2-6, rue du Haut-Pavé (5e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 1.716.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous réserve de décision de financement.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 1.716.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de décision de financement.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention signée le 25 février 1992 afin de fixer les conditions de remboursement de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération décrite à l'article premier.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.G.I.M. pour la location de l'immeuble communal situé 2-6, rue du Haut-Pavé (5e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fixé au taux symbolique de 100 F. Il pourra être ultérieurement revu lorsque l'équilibre d'exploitation le permettra ;
- les travaux du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 5 logements devront être achevés dans un délai de 18 mois à compter de la présente délibération. Ils devront être réalisés dans le cadre d'un financement P.L.I. ;
- les droits de désignation des logements vacants et des logements qui viendront à se libérer seront réservés à la Ville de Paris ; les logements ainsi mis ou remis en location seront loués dans les conditions de loyers et de plafonds de ressources ne pouvant excéder celles fixés par la réglementation P.L.I. ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.