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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'une chambre (lot n° 52) dépendant de l'immeuble situé 14, rue François-Miron (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D 661, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots des immeubles communaux situés 2 à 14, rue François-Miron (4e), dont le règlement de copropriété a été signé le 10 mars 1998 ;
Considérant que cet immeuble est intégré dans la copropriété du 8 au 14, rue François-Miron - 15-17, rue des Barres (4e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ce bien, qui n'est plus concerné par aucun projet communal ;
Vu la délibération DLH 326, en date du 17 novembre 1997, par laquelle a été approuvée la notification du congé pour vente au locataire du lot n° 52 dont le bail parvenait à expiration ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 6 juin 2000 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 13 septembre 2000 un avis favorable à la mise en vente par adjudication publique de ce bien, libéré par l'ancien locataire, sur une mise à prix de 260.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble situé 14, rue François-Miron (4e), une chambre avec salle d'eau, d'une superficie de 13,70 mètres carrés au 5e étage (lot n° 52), sur la mise à prix recommandée par le Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 19 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 52 (une chambre vacante de 13,70 mètres carrés située au 5e étage) dépendant de l'immeuble situé 14, rue François-Miron (4e), sur une mise à prix de 260.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 260.000 F, étant rappelé que la délibération DLH 326, en date du 17 novembre 1997, avait prévu une inscription de 260.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du lot 52 s'établit à 11.566 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 248.434 F.
- Une dépense de 11.566 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
- Une dépense de 248.434 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
- Une recette de 11.566 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522000, rubrique 8249.
- Une recette de 248.434 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249.