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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements vacants avec cave (lots nos 3 et 48, 26 et 46) et à la rétrocession ou, à défaut, à la vente par voie d'adjudication publique d'un 3e logement (lots nos 12 et 47) dépendant de l'immeuble situé 75, rue Riquet (18e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1998 DAUC 150, en date du 7 juillet 1998, autorisant la modification du Plan d'occupation des sols de Paris ayant pour objet la levée d'un emplacement réservé pour élargissement de voirie aux nos 65, 67, 71 à 81, rue Riquet (18e) ;
Vu la délibération 1999 DAUC 200, en date du 25 octobre 1999, supprimant le droit de préemption urbain renforcé sur les propriétés situées 65, 67 et 71 à 81, rue Riquet (18e) ;
Considérant que la Ville de Paris a acquis par voie de préemption dans l'immeuble situé 75, rue Riquet les lots nos 3 et 48, par acte notarié du 10 octobre 1990, les lots nos 26 et 46 par acte notarié du 18 mars 1992, et les lots nos 12 et 47 par acte notarié du 16 juin 1994 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à conserver dans son patrimoine ces lots vacants, l'immeuble n'étant plus concerné par aucun projet d'aménagement ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers, en date du 12 octobre 2000 ;
Considérant que lors de sa séance du 7 novembre 2000, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique de ces trois logements vacants, sur des mises à prix fixées sur la base de 6.000 F/m², après purge du droit de rétrocession pour les lots nos 12 et 47, au prix estimé par les Services fonciers ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser :
- à mettre en vente par voie d'adjudication publique, dans l'immeuble situé 75, rue Riquet (18e), les lots nos 3-48 (un logement de 18,4 mètres carrés au 1er étage et une cave), sur une mise à prix de 110.000 F, et les lots nos 26-46 (un logement de 45,2 mètres carrés au 5e étage et une cave), sur une mise à prix de 271.000 F ;
- à rétrocéder à son ancien propriétaire ou à l'acquéreur évincé les lots nos 12 et 47 (1 logement de 55,9 mètres carrés au 2e étage et une cave), au prix de 504.000 F ;
- en cas de renonciation des titulaires du droit de rétrocession, à vendre les lots nos 12 et 47 par voie d'adjudication publique, sur une mise à prix de 335.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique de 2 logements vacants dépendant de l'immeuble situé 75, rue Riquet (18e), correspondant aux 4 lots de copropriété suivants :
- nos 3 et 48 (1 logement d'une pièce avec cave de 18,40 mètres carrés) ;
- nos 26 et 46 (1 logement de 3 pièces avec cave de 45,20 mètres carrés).
Les mises à prix sont fixées à :
- 110.000 F pour les lots nos 3 et 48 ;
- 271.000 F pour les lots nos 26 et 46.
Art. 2.- Est autorisée la rétrocession des lots nos 12 et 47 dépendant de l'immeuble situé 75, rue Riquet (18e) (1 logement de 3 pièces de 55,90 mètres carrés) à son ancien propriétaire, ou à l'acquéreur évincé par la préemption.
La rétrocession sera proposée au prix de 504.000 F.
M. le Maire de Paris est autorisé à toutes fins utiles à ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de rétrocession, si les titulaires du droit de rétrocession décidaient de racheter le bien, mais contestaient le prix demandé par la Ville de Paris.
Art. 3.- Est autorisée également, dans le cas où l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé ne souhaiterait pas exercer son droit de rétrocession, la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 12 et 47.
La mise à prix est fixée à 335.000 F.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les ventes seront à la charge des acquéreurs.
Art. 5.- Le prix de cession est évalué à 716.000 F.
Art. 6.- La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La valeur d'origine s'établit à 1.450.000 F.
La moins-value prévisionnelle est de 734.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.450.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 734.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.450.000 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 734.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.