Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Aménagement de la parcelle sise 17, rue Pajol, secteur "Pajol-Chapelle" (18e). - Modification du champ d'application du droit de préemption urbain. - Suppression du droit de préemption renforcé sur les immeubles situés : 3 bis, 5-7, 9 et 13-15, rue Pajol et 16, rue Marx-Dormoy (18e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 28-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération 1991 D. 113, en date du 21 janvier 1991, modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain et instaurant notamment le droit de préemption urbain renforcé et le sursis à statuer sur les parcelles situées 10-12, square de la Chapelle - 1-3, rue Pajol, 3 bis, 5-7, 9, 11, 13-15, 17, rue Pajol, 10-10 bis et 16, rue Marx-Dormoy (18e) ;
Vu le projet de délibération 2001 DAUC 28-2°, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de supprimer le droit de préemption renforcé sur les immeubles situés 3 bis, 5-7, 9 et 13-15, rue Pajol et 16, rue Marx-Dormoy (18e) ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

L'article premier de la délibération 1991 D. 113, en date du 21 janvier 1991, est modifié. En conséquence, le droit de préemption urbain renforcé est supprimé sur les immeubles qui se situent aux 3 bis, 5-7, 9, 13-15, rue Pajol et 16, rue Marx-Dormoy (18e).