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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter les Commissions administratives paritaires pour l'application du dernier alinéa de l'article 128 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. M. Jean-Antoine GIANSILY, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DRH 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 janvier 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 janvier 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 118 et 128 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux Commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu les délibérations 1999 DRH 46 et 1999 DRH 75 modifiée, en date des 13 et 14 décembre 1999, fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans des corps de fonctionnaires des catégories B et A ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter les commissions administratives paritaires pour l'application du dernier alinéa de l'article 128 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la présente délibération ont pour objet de fixer le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter les Commissions administratives paritaires pour l'établissement des listes d'aptitude prévues à l'article 128 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 2.- Pour chaque Commission, sont électeurs et éligibles les agents mentionnés à l'article premier des délibérations 1999 DRH 46 et 1999 DRH 75 modifiée, en date des 13 et 14 décembre 1999, susvisées ayant vocation à être titularisés dans un corps relevant de cette Commission.
Art. 3.- La liste électorale est établie par le président de la Commission administrative paritaire. Elle est affichée 15 jours au moins avant la date du scrutin dans les locaux administratifs de la Commune de Paris.
Art. 4.- Dans les 8 jours qui suivent le début de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de la Commission administrative paritaire des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le président de la Commission administrative paritaire statue sur ces réclamations par décision motivée. S'il n'a pas statué dans les 48 heures, son silence vaut rejet de la demande ou de la réclamation.
Art. 5.- Le vote a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales qui les font parvenir au président de la Commission administrative paritaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date du scrutin. Elles doivent comporter 2 noms de candidats.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom, et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Dans le cas où 2 listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 6.- Sont autorisés à voter par correspondance les agents en congé régulier ou bénéficiant d'une autorisation d'absence, travaillant à temps partiel, éloignés du bureau de vote ainsi que ceux dont les nécessités de service le justifient.
Art. 7.- Le bureau veille à la régularité des opérations de vote et proclame les résultats du scrutin. Il est présidé par le président le Commission administrative paritaire ou son représentant, et comprend en outre un secrétaire désigné par le président et un électeur tiré au sort.
Art. 8.- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote, sauf recours à la juridiction administrative.