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Mai 1996
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66 - QOC 96-167 Question de Mme Benoîte TAFFIN et M. Alain DUMAIT, élus indépendants, à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police à propos de l'installation de sociétés de type "restauration rapide à livrer".

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- La question suivante de Mme TAFFIN et de M. DUMAIT concerne l'installation de sociétés de type restauration rapide à livrer.
En voici les termes :
"Mme Benoîte TAFFIN et M. Alain DUMAIT constatent que des sociétés de service de type "restauration rapide à livrer", ou tout autre entreprise employant des coursiers, s'installent, alors qu'il n'existe aucune possibilité de stationnement pour deux-roues à l'intérieur de leurs locaux, ce qui provoque immanquablement pour les riverains une gêne et un certain danger (circulation des motos dans tous les sens) sur la voie publique adjacente.
Ils demandent à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police, chacun en ce qui le concerne, les dispositions qu'ils sont en mesure de prendre, et plus généralement, les règles d'installation de tels commerces.
Ne serait-il pas possible d'édicter une règle à caractère général, à savoir : "A Paris, les entreprises à caractère commercial font leur affaire du garage de leurs véhicules, en dehors de la voie publique" ?"
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Bernard PLASAIT, adjoint.
Il convient d'insister de façon liminaire sur la responsabilité de principe à Paris du Préfet de police pour toutes les questions touchant au respect de la réglementation du stationnement et de la circulation à Paris. La compétence de la Ville ne s'exerce en l'espèce qu'à travers les prescriptions du Plan d'occupation des sols.
Selon les dispositions de l'article 12 du règlement annexé au Plan d'occupation des sols révisé en 1994, qui fixent les normes de stationnement, les établissements commerciaux doivent, de manière générale, réserver 10, 15 ou 20 % de la superficie de plancher hors oeuvre nette des locaux suivant les différentes zones urbaines dans lesquelles ils se situent, avec un minimum d'une place par établissement. De plus, lorsque sur un même terrain, la superficie hors oeuvre nette des établissements de cette catégorie excède 250 mètres carrés, il doit être réservé sur ledit terrain, en plus des aires de stationnement prescrites ci-dessus, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention.
Il convient d'observer que ces dispositions ne s'appliquent que dans le cadre d'opérations de constructions neuves. Par conséquent, celles-ci ne sont pas exigibles dès lors qu'il ne s'agit que d'une restructuration de locaux existants, y compris lorsqu'intervient un changement de destination soumis à permis de construire, ce qui demeure le cas le plus fréquent pour l'installation des commerces dont l'activité est la "restauration rapide à livrer".
Toutefois, dans ce cas, le nombre de places de stationnement existantes devra être conservé, dans la limite des normes définies par le P.O.S., de même que les aires de livraison, si elles existent déjà.
En dehors de ces dispositions, les véhicules des coursiers des sociétés de "restauration rapide à livrer" doivent utiliser les équipements de voirie tels que les zones de livraison et les zones de stationnement pour deux-roues, le respect de cette prescription étant contrôlé par les services de police.
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE.- Mme Benoîte TAFFIN et M. Alain DUMAIT constatent que des sociétés de service de type "restauration rapide à livrer" ou tout autre entreprise employant des coursiers peuvent s'installer alors qu'il n'existe aucune possibilité de stationnement pour deux-roues à l'intérieur de leurs locaux.
Cette situation entraînant pour les riverains une gêne et un certain danger (circulation des motos dans tous les sens), ils demandent s'il ne serait pas possible d'édicter une règle de portée générale disposant "qu'à Paris, les entreprises à caractère commercial font leur affaire du garage de leurs véhicules, en dehors de la voie publique".
Le développement des activités commerciales témoigne de la vitalité des quartiers dans lesquels elles s'implantent et participe à la lutte nationale de tous les acteurs sociaux et économiques en faveur de l'emploi.
Dans les locaux nouvellement construits pour permettre l'implantation de ces activités, il est effectivement possible de poser une règle selon laquelle les entreprises concernées satisfont au garage de leurs véhicules en dehors de la voie publique.
Cette règle doit être prévue par le Plan d'occupation des sols applicable à la Ville de Paris.
En revanche, dans le cas de l'utilisation de locaux anciens initialement affectés à d'autres activités commerciales, il est souvent matériellement difficile de poser une telle exigence. C'est pourquoi, afin d'éviter un stationnement anarchique de véhicules à deux roues, il est apparu raisonnable de l'organiser par la matérialisation de zones réservées à cet effet à proximité des établissements employant des coursiers.
En outre, les services de police exercent une surveillance particulière de ces zones et de leurs abords pour sanctionner tous les débordements et les abus.