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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession à la Société civile d'immeubles Sansboeuf des droits de la Ville de Paris sur les terrains et les immeubles situés 1 à 7 et 2 à 6, rue Joseph-Sansboeuf (8e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles bâties de 300 mètres carrés et 352 mètres carrés (selon cadastre), situées 2 à 6 et 1 à 7, rue Joseph-Sansboeuf (8e), acquises en 1932 en vue du percement de la rue Joseph-Sansboeuf ;
Considérant que ces emprises ont fait l'objet d'un bail à construction d'une durée de 60 ans à compter du 21 mai 1951, en faveur de la Société Building Anjou Saint-Lazare ;
Considérant que cette société a été dissoute et remplacée par une copropriété ;
Vu la demande d'acquisition des droits de la Ville de Paris sur les terrains et les immeubles avant l'issue du bail (2011), présentée par les actionnaires de la Société civile d'immeubles Sansboeuf ;
Vu les statuts de la S.C.I. Joseph Sansboeuf déposés au rang des minutes de Maître WATIN-AUGOUARD, les 23 et 24 février et 10 mars 2000 ;
Vu la lettre du 2 mars 2000 de la S.C.I. Joseph Sansboeuf proposant d'acquérir au prix de 30.600.000 F ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 20 septembre 2000, fixant la valeur des droits de la Ville de Paris à 30.249.450 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à la Société civile d'immeubles Sansboeuf des droits de la Ville de Paris sur les terrains et les immeubles situés 2 à 6 et 1 à 7, rue Joseph-Sansboeuf (8e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 8e arrondissement, en date du 11 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la Société civile d'immeubles Sansboeuf des parcelles bâties de 300 mètres carrés et 352 mètres carrés (selon cadastre) et des droits de la Ville de Paris sur les immeubles situés 2 à 6 et 1 à 7, rue Joseph-Sansboeuf (8e), au prix de 30.600.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La cession aura lieu au prix de 30.600.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur historique des biens cédés s'établit à 9.386.503 F. La plus-value est de 21.213.497 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 9.386.503 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 21.213.497 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 9.386.503 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001522000, rubrique 824-9, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 21.213.497 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001522000, rubrique 824-9, du budget d'investissement de la Ville de Paris.