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Janvier 2001
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain située à Sainte-Colombe (Seine-et-Marne). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle cadastrée section B n° 145, située à Sainte-Colombe (Seine-et-Marne) ;
Considérant que le maintien de cette parcelle dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Considérant que M. BORDAS en a sollicité l'acquisition ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Seine-et-Marne, en date du 9 juin 2000 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 28 juin 2000, a émis un avis favorable à la cession de gré à gré à M. BORDAS de la parcelle cadastrée section B n° 145 au prix de 35.000 F ;
Considérant que le 12 octobre 2000 M. BORDAS a accepté d'acquérir au prix de 35.000 F ;
Considérant que M. BORDAS a consenti une donation, concernant notamment les parcelles mitoyennes de la parcelle communale, en faveur de son fils Thierry ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à M. Thierry BORDAS la parcelle de terrain cadastrée section B n° 145 (691 mètres carrés) au prix de 35.000 F ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à M. Thierry BORDAS de la parcelle de terrain cadastrée section B n° 145, d'une superficie de 691 mètres carrés, située à Sainte-Colombe (Seine-et-Marne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est ou pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 35.000 F.
Art. 3.- L'acte de vente devra inclure les servitudes suivantes : "En vue d'assurer la sécurité de l'aqueduc de la Voulzie, de faciliter toute intervention sur l'ouvrage et de garantir la qualité des eaux qu'il transite, la parcelle est cédée à la condition expresse qu'elle demeure non aedificandi et qu'elle soit soumise aux obligations suivantes : aucun parking de quelque nature que ce soit, aucun stockage ou dépôt de quelque nature que ce soit, aucune canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement, aucune voie ne peuvent et ne pourront être établis. De même toute plantation ou présence d'arbres à racines profondes est exclue".
Art. 4.- Dans l'hypothèse où la commune de Sainte-Colombe exercerait son droit de préemption au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 5.- Dans l'hypothèse où la commune de Sainte-Colombe exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix des Services fiscaux, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 6.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 6.800 F.
La plus-value est estimée à 28.200 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 6.800 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 28.200 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.800 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 28.200 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.