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Déliberation

Rémunération des médecins conseils auprès du bureau de l'hygiène mentale de la préfecture de police chargés de suivre les malades mentaux hospitalisés d'office. M. Michel CALDAGUÈS, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 PP 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la santé publique, et notamment le Livre II relatif à la "Lutte contre les maladies mentales" ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, modifié, portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984, modifié, portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 99-565 du 6 juillet 1999 modifiant le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982, modifié, pris pour l'application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics et le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987, modifié, relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-3074 du 20 juin 1975, modifié, portant réorganisation de la Direction de l'hygiène et de la sécurité publique qui prend le titre de direction de la protection du public, et notamment son article 3 ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 décembre 2000, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la rémunération des médecins conseils du bureau de l'hygiène mentale de la Préfecture de police chargés de suivre la procédure d'hospitalisation d'office des malades mentaux ;
Sur le rapport présenté par M. Michel CALDAGUÈS, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Pour l'application du décret du 6 juillet 1999, susvisé, M. le Préfet de police est autorisé à passer une convention avec les établissements hospitaliers de rattachement des médecins inspecteurs des asiles publics et privés pour permettre l'emploi de quatre praticiens chefs de service en psychiatrie en qualité de médecins conseils auprès du bureau de l'hygiène mentale de la Préfecture de police chargés de suivre les malades mentaux hospitalisés d'office à raison de 2 demi-journées hospitalières hebdomadaires au maximum.
Art. 2.- Ces médecins perçoivent, à l'exclusion de toute autre indemnité, une rémunération brute annuelle égale à 2/10e des émoluments bruts annuels auxquels ils peuvent prétendre dans leur emploi hospitalier à plein temps.
Art. 3.- Le coût de cette mesure est totalement compensé par la suppression d'un poste de médecin. Cette modification est sans incidence financière pour la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.
Art. 4.- Les dispositions de la présente délibération se substituent à celles de l'arrêté préfectoral du 21 août 1901 organisant l'inspection médicale des aliénés traités dans les asiles publics de la Seine, de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1901 organisant l'inspection médicale des aliénés traités dans les asiles privés et de l'arrêté préfectoral n° 67-00205 du 20 janvier 1967 fixant les indices et les taux d'abattement applicables à la rémunération de certains médecins retraités de la Préfecture de police.