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Mai 1996
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17 - 1996 D. 471- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un marché sur appel d'offres en vue de la réfection à l'identique de la couverture de l'Hôtel-de-Ville (4e) comprenant le brisis en ardoise et les terrasons en zinc (aile nord, côté rue de Rivoli).

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Avant l'examen des questions orales, je vous propose de passer à l'affaire de la 1ère Commission ayant fait l'objet d'une inscription. Il s'agit du projet de délibération D. 471 relatif à la réfection à l'identique de la couverture de l'Hôtel-de-Ville.
M. BRAVO a la parole.

M. Jacques BRAVO.- Monsieur le Maire, soyez d'emblée rassuré : je n'ai pas de réserves sur le fond de ce dossier et ne souhaite pas que la couverture de l'Hôtel de Ville soit reportée.
Mais comme nous l'avons dit en commission vendredi dernier, la rédaction des délibérations doit être améliorée pour refléter plus fidèlement les principes retenus en matière de marchés publics.
Lorsqu'un appel d'offres est déclaré infructueux, la rédaction proposée ici met sur un même plan la procédure d'appel d'offres ouvert ou la procédure du marché négocié. Je ne veux pas parler au nom de notre Président M. Camille CABANA, mais nous sommes d'accord avec lui sur le fait- et je fais référence aux travaux de la commission des marchés- que nous revenions en l'espèce à une concurrence ouverte. La règle doit être de revenir à la concurrence chaque fois qu'il y a une déclaration d'appel d'offres infructueux !
Or, je trouve que les rédactions qui nous sont proposées dans les délibérations concernées mettent à tort sur un même plan le retour à la concurrence et le marché négocié.
En principe, nous devons revenir chaque fois à la procédure d'appel d'offres ouvert sachant que c'est la commission des appels d'offres et des marchés qui apprécie si elle veut relancer éventuellement une négociation directe. Ayant fait cette observation, je veux quand même rappeler que vendredi dernier, notre Président de groupe, Bertrand DELANOË, a fait référence aux diverses difficultés largement rapportées dans la grande presse en matière de traitement des marchés publics en précisant que le groupe des élus socialistes et apparentés ferait prochainement connaître ses critiques et ses propositions concernant le fonctionnement de la Commission des marchés de la Ville de Paris. Il s'agit notamment de contrôler la recherche systématique de la concurrence, l'application du Code des marchés publics et aussi la transparence des procédures.
J'interviens ici uniquement pour demander que, formellement, la rédaction de nos délibérations soit plus fidèle aux principes que nous retenons.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais vous exprimer mon regret d'aborder ce type de sujets, alors qu'au même moment, se tient dans un grand nombre d'arrondissements de Paris la grande consultation souhaitée sur la réforme du service national. Ce n'est pas de bonne méthode. Je suis resté en séance parce que j'ai voulu intervenir sur la question des appels d'offres avant de partir dans mon arrondissement à cette fin, mais je crois que ces méthodes de travail portent préjudice au fonctionnement de notre Assemblée. Même si cela a été délibéré, ce n'est pas positif de faire ainsi.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Sur ce dernier point de votre intervention, je voudrais dire que nous allons suspendre l'examen des délibérations tout de suite après cette affaire et nous passerons aux questions orales pour laisser justement aux élus qui participent à des réunions sur le service national la possibilité de se rendre dans leur arrondissement.
La parole est à M. CABANA.

M. Camille CABANA, adjoint, au nom de la 1ère Commission.- Sans vouloir prolonger le débat que nous avons eu en commission vendredi, ni celui d'aujourd'hui, je pense que la question que vous soulevez mérite quelques petits développements.
Je voudrais vous dire que les choses étaient assez claires jusqu'à un passé récent.
Le Conseil de Paris était appelé à arrêter les modalités de passation des marchés conformément au Code communal, et d'une manière générale, le Conseil de Paris optait pour la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Ensuite, la Commission d'appel d'offres statuait et là encore, en règle générale, elle s'en tenait strictement à la procédure de l'appel d'offres ouvert.
De temps en temps, cependant, il pouvait y avoir un incident, et soit dans le cas d'un appel d'offres infructueux, soit du fait d'une insuffisance, soit du fait du dépassement des estimations initiales- peu importent les circonstances - dans ce cas, après avoir prononcé le caractère infructueux, la Commission d'appel d'offres statuait sur la suite à donner à l'intérieur de l'alternative : relance de la consultation ou bien marché négocié ; appréciation qui s'opérait en fonction des circonstances de chaque cas d'espèce, après débat au sein de la Commission, et je n'ai pas le souvenir- en tout cas pas depuis que je préside la Commission d'appel d'offres- d'avoir rencontré le moindre problème dans la recherche d'un consensus sur la solution à préconiser, cette solution étant bien évidemment de la compétence du Maire.
Seulement voilà, nous sommes en France un peuple intelligent, Monsieur, et un peuple raisonneur, et il se trouve toujours quelqu'un dans ce pays pour compliquer les choses simples !
Au sein de la très compétente Commission centrale des marchés, on s'est doctement posé la question de savoir si, dès lors que le Conseil municipal avait décidé que ce serait un appel d'offres ouvert, la Commission des marchés avait la faculté, à elle toute seule, de proposer au Maire de passer à un marché négocié. Et, bien évidemment, dans un contexte socio-politique dans lequel on a élevé la politique du "parapluie étanche" au niveau d'une institution, on a tout aussi doctement conclu que mieux vaudrait que l'hypothèse du recours au marché négocié, soit explicitement prévue par une délibération du Conseil municipal.
Bien sûr, tout cela est formulé de manière dubitative, incertaine- je vous lis l'instruction : "Une nouvelle délibération de l'Assemblée peut être rendue nécessaire si le mandat donné à l'autorité compétente prévoyait expressément la passation d'un marché sur appel d'offres..."- mais nous avons conclu que, pour un peu plus de sécurité juridique, nous allions mettre en place ce nouveau dispositif dont vous avez à connaître pour la première fois mais qui, petit à petit, va être généralisé.
Sur le fond, il est clair que rien n'est fondamentalement changé. Ce n'est pas parce que la délibération du Conseil prévoira explicitement la possibilité de recourir à un marché négocié que la faculté d'appréciation de la Commission d'appel d'offres s'en trouvera altérée. L'appel d'offres est la règle et il doit le rester. Le marché négocié est l'exception et il doit le rester.
Mais convenez que les amateurs de raffinement juridique pourront désormais dormir en paix. Personne ne pourra leur faire grief de ne pas veiller au salut de la République, et nous pas davantage ! Nous en tirerons les conséquences.
Quant à votre conclusion, Monsieur BRAVO, j'attends avec beaucoup d'intérêt les réflexions du groupe socialiste sur la manière dont la Commission des marchés de la Ville de Paris respecte le Code des marchés publics et s'entoure des précautions en matière de concurrence. J'espère que vous ne vous tromperez pas de lieu, Monsieur BRAVO... mais c'est un espoir que je formule, nous verrons bien lorsque vous aurez statué.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que j'avais à répondre à M. BRAVO.

M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Merci, Monsieur CABANA.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 471.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU n'ayant pas pris part au vote. (1996, D. 471).