Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Suppression du droit de préemption urbain renforcé existant sur les immeubles situés 31, 33, 41 et 43-45, rue Léon-Frot (11e) - Cession par voie d'adjudication publique d'un local commercial (lot n° 1) situé 43-45, rue Léon-Frot (11e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 35]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 999, en date du 25 juin 1990, prise conformément aux dispositions de l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, instaurant notamment le droit de préemption urbain renforcé sur tous les emplacements réservés aux voies inscrits au Plan d'occupation des sols ;
Vu la délibération, en date du 7 juillet 1998, autorisant la modification du Plan d'occupation des sols de Paris ayant pour objet la levée d'un emplacement réservé pour élargissement de voirie aux nos 31, 33, 41 et 43, rue Léon-Frot (11e) ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé s'est prononcé le 9 septembre 1998 en faveur de la vente des propriétés acquises par la Ville de Paris dans le périmètre de l'ancienne réserve ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'un local commercial constituant le lot n° 1 dépendant de l'immeuble situé 43-45, rue Léon-Frot (11e), acquis par contrat notarié du 17 juillet 1992 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas d'intérêt à maintenir ce bien dans son patrimoine, l'immeuble n'étant plus concerné par aucun projet d'aménagement ;
Considérant que lors de sa séance du 13 septembre 2000 le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente de ce local par adjudication publique, sur une mise à prix de 160.000 F ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 20 juin 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de supprimer le droit de préemption urbain renforcé existant sur les immeubles situés 31, 33, 41 et 43-45, rue Léon-Frot (11e) ;
- de céder par voie d'adjudication publique le lot n°1 de l'immeuble situé 43-45, rue Léon-Frot (11e), sur la mise à prix proposée par le Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le droit de préemption urbain renforcé institué par la délibération D. 999, en date du 25 juin 1990, est supprimé sur les propriétés situées nos 31, 33, 41 et 43-45, rue Léon-Frot (11e).
Art. 2.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique du lot n°1 dépendant de l'immeuble en copropriété situé 43-45, rue Léon-Frot (11e), constituant un local commercial vacant d'une superficie de 25,20 mètres carrés.
Art. 3.- La mise à prix est fixée à 160.000 F.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 5.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 100.000 F. L'enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 100.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 60.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 100.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21 321, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 60.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001522000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.