Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Aménagement de la parcelle située 17, rue Pajol, dans le secteur "Pajol-Chapelle" (18e). - Avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération. - Acquisition et libération de l'immeuble situé 17, rue Pajol, nécessaire au projet de construction. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 28-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération 1991 D. 113, en date du 21 janvier 1991, visant l'instauration du droit de préemption urbain renforcé et du sursis à statuer sur les parcelles situées 10-12, place de la Chapelle - 1-3, rue Pajol, 3 bis, 5-7, 9, 11, 13-15, 17, rue Pajol, 10-10 bis et 16, rue Marx-Dormoy (18e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 9 novembre 2000 ;
Vu le projet de délibération 2001 DAUC 28-1°, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- donner un avis favorable et d'autoriser la mise en oeuvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'aménagement de la parcelle située 17, rue Pajol, dans le secteur "Pajol-Chapelle" (18e), conformément aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation ;
- d'autoriser la poursuite de l'acquisition et la libération à l'amiable dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris ou à défaut par voie d'expropriation de l'immeuble sis 17, rue Pajol ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager l'aménagement du secteur "Pajol-Chapelle" (18e) comprenant l'immeuble situé 17, rue Pajol, en vue de la réalisation d'environ 13 logements sociaux (PLUS), d'un local commercial ainsi que les places de stationnement réglementaires, soit 1.047 mètres carrés de SHON, conformément au plan périmètral, au plan masse du projet et au plan parcellaire annexés à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération en application des articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l'expropriation.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder soit à l'amiable, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris, soit, à défaut, par voie d'expropriation conformément aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 du Code de l'expropriation, à l'acquisition de l'immeuble sis 17, rue Pajol (18e).
M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, dans les mêmes conditions, à la libération des immeubles compris dans le périmètre de cette opération et donc à l'éviction des occupants.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 5.- Les dépenses relatives à l'acquisition et à la libération des immeubles cités à l'article premier de la présente délibération, estimées prévisionnellement à 0,534 MF, seront imputées sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249, opération n° 4000180100, article 21231, compte de provision n° 98000 4 99, paragraphe 001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.