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Déliberation

Fixation des modalités de calcul de la redevance d'assainissement (part collecte) pour l'année 2001. MM. Jean-François LEGARET et Lucien FINEL, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DPE 44]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 février 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 février 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités de calcul de la redevance d'assainissement (part collecte) pour l'année 2001;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur tout autre source dont l'usage génère un rejet collecté par le service d'assainissement. Le tarif de la redevance d'assainissement (part collecte) est fixé à 1,65 F H.T. soit 0,252 par mètre cube d'eau, à compter du 1er février 2001.
Art. 2.- Tout déversement d'eau usée d'entretien et d'exploitation autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement d'une redevance d'assainissement dont les modalités de calcul sont les suivantes :
Le nombre de mètres cube d'eau prélevés est frappé d'un coefficient de correction forfaitaire fixé pour chaque redevable.
On appliquera au nombre de mètres cubes d'eau prélevés par le redevable en 2001 le coefficient de correction
C donné par la formule : C = r x p
Le calcul de ce coefficient sera effectué dans les conditions ci-après à partir des dernières constations connues :
r = coefficient de rejet applicable au redevable qui apportera la preuve qu'une partie importante de ce volume ne pouvait être rejeté dans le réseau public d'assainissement ;
p = coefficient de pollution est le résultat de la formule suivante :
p = 0,5 (1 + P/V x r)
P représente le produit par 365 du poids de pollution (matières décantables et matières oxydables) retenue par l'Agence de l'eau "Seine-Normandie" pour asseoir la redevance pour détérioration du milieu naturel afférente aux rejets en cause.
V représente le volume d'eau en mètre cube prélevé par le redevable en totalisant le volume facturé par le distributeur et celui retenu par l'Agence de l'eau "Seine-Normandie" pour l'évaluation de la redevance perçue par elle au titre du prélèvement opéré directement dans le milieu naturel ;
Dans toutes les phases de calcul les valeurs r, p, et C exprimées en chiffre décimaux, seront arrondis au centième le plus voisin ou au centième supérieur si le chiffre des millièmes est 5.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé de signer les arrêtés fixant le coefficient de correction calculé selon les modalités prévues à l'article 2 de la présente délibération, pour chaque redevable rejetant des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement.
Art. 4.- La redevance applicable aux rejets d'eaux d'exhaure en égout, autorisés par une convention spéciale de déversement conformément à l'article 23 du règlement d'assainissement, est égale au produit de la redevance d'assainissement (part collecte) et un coefficient de pollution égal à :
- 0,5 si 0 : M.E.S.