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Octobre 2002
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Déliberation

G - Prime de service attribuée aux personnels hospitaliers du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2002 [2002 DRH 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de fixer la réglementation relative à l'attribution de primes de service aux personnels hospitaliers du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant aux corps des personnels hospitaliers du Département de Paris mentionnés à l'article 2 ci-après ainsi que les agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions, peuvent bénéficier d'une prime de service dans les conditions prévues par la présente délibération.
Art. 2.- Sont concernés par la mesure prévue à l'article premier ci-dessus les corps des personnels hospitaliers du Département de Paris suivants :
- infirmiers surveillants-chefs,
- infirmiers,
- sages-femmes,
- manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs,
- manipulateurs d'électroradiologie médicale,
- personnels de rééducation,
- personnel de service intérieur,
- aides techniques d'électroradiologie.
Art. 3.- Le montant annuel des crédits qui peuvent être affectés au versement de la prime de service est fixé, pour chaque exercice, à 7,5 % du montant des traitements bruts des personnels en fonctions ayant vocation à bénéficier de cette prime.
Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, les montants individuels de la prime de service sont fixés en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent, sans pouvoir excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.
En cas de départ ou d'arrivée d'un agent en cours d'année, cette prime est versée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Les agents exerçant leur activité à temps partiel perçoivent une fraction de prime de service calculée proportionnellement à leurs obligations de service.
Art. 4.- La prime de service est payable à terme échu.
Art. 5.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2003.